Le 22 décembre dernier, le directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, Christophe BOUCHARD, m'a informé que le comité consultatif franco-japonais relatif à l'enfant au centre d'un conflit parental a définitivement mis fin à ses travaux, suite à la récente adhésion du Japon à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la justice est désormais chargé de traiter les cas relevant de la convention de La Haye.
Le bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère des affaires étrangères est, quant à lui, compétent pour les autres cas (enlèvements internationaux survenus avant le 1er avril 2014; enfants n’ayant pas fait l’objet d’un déplacement à l'étranger; etc.).
Pour de plus amples informations, vous pouvez lire mon article du 5 février 2014.
Monsieur le Sénateur,
Connaissant l’intérêt que vous portez aux travaux du comité franco-japonais sur l’enfant au centre d’un conflit parental, institué par un accord franco-japonais de 2009, je tenais à vous informer qu’à la demande de la partie japonaise, le comité a cessé ses travaux à l’issue de sa onzième réunion qui s’est tenue à Paris le 4 décembre dernier.
En effet, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est entrée en vigueur entre la France et le Japon le 1er avril 2014. À cette fin, le Japon s’est doté de nouveaux instruments légaux et judiciaires et la majorité des situations suivies dans le cadre du comité entreront désormais dans le champ de la convention de La Haye. Pour ce faire, il est conseillé aux parents d’entreprendre des démarches auprès de l’autorité centrale française (bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice) au titre de l’article 21 portant sur l’organisation des droits de visite. Dès avril 2014, mes services ont fait parvenir aux pères concernés ainsi qu’aux associations de parents un courrier leur expliquant la procédure à entreprendre. Vous voudrez bien trouver en pièce jointe au présent courrier le communiqué qui a été défini lors du dernier comité franco-japonais sur l’enfant au centre d’un conflit parental.
Les associations de parents ont été reçues à l’issue de ce dernier comité. Elles ont ainsi été informées des diverses mesures mises en place par les autorités japonaises qui leur ont transmis leur bilan après six mois de mise en œuvre de la convention de La Haye.
Par ailleurs, conscient des difficultés pouvant survenir notamment pour les cas qui ne rentreraient pas dans le champ de la convention de La Haye, le comité franco-japonais sur l’enfant au centre d’un conflit parental a désigné des points de contact institutionnels qui seront chargés de répondre aux questions des parents et de les orienter. Pour la partie française, il s’agit du bureau de la protection des mineurs et de la famille de ce ministère (Mme Juliette ABDI, 01.43.17.80.42 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
Les services du ministère des Affaires étrangères et du développement international à Paris et au Japon resteront particulièrement attentifs à la situation des jeunes ressortissants français au centre d’un conflit familial au Japon et continueront à leur accorder la protection consulaire, comme cela est déjà le cas pour les quatre-vingt-six pays ayant adhéré à la convention de La Haye et dont la France a accepté l’adhésion.
Soyez assuré que le ministère des Affaires étrangères et du développement international continuera de suivre ces situations et demeure à la disposition des parents et des élus pour toute question.
Je vous prie de croire, monsieur le Sénateur, en l’expression de ma parfaite considération.
Christophe BOUCHARD
Directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire