Le 2 février, j'ai été informé que le ministère des finances et des comptes publics et le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont confié à l'inspection générale des finances et à l’inspection générale des affaires sociales une mission sur l'activité et les conditions d'intervention de la Caisse des Français de l'étranger (CFE).
L'IGAS et l'IGF devront rendre leurs conclusions dans quatre mois.
Vous trouverez, ci-dessous, la lettre de mission.
Note pour
Madame la Cheffe de service de l’inspection générale des finances
Monsieur Je Chef de service de l’inspection générale des affaires sociales
Objet: Mission sur l’activité et les conditions d’intervention de la Caisse des Français de l’étranger (CFE)
La Caisse des Français de l’étranger (CFE), dont le statut est celui d’un organisme privé, est chargée de l’encaissement des cotisations d’assurance volontaire de vieillesse des Français expatriés et offre parallèlement à ceux qui le souhaitent une protection sociale optionnelle contre les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles.
Dans le cadre de la convention de partenariat signée le 16 juillet 2014, l’État et la CFE se sont pour la première fois engagés à mener un travail conjoint autour de quatre axes stratégiques visant, d’une part, à la rénovation de l’offre de service de la caisse, au renforcement de la maîtrise des risques, à l’amélioration de l’efficience et du fonctionnement des services et, d’autre part, à clarifier le rôle et la place de la CFE dans la protection sociale des Français de l’étranger.
La réflexion prévue par la convention de partenariat prévoit déjà d’aborder certaines questions relatives au rôle et à la place de la CFE dans la protection sociale des Français de l’étranger.
Cet exercice nécessite d’abord que soient stabilisés les éléments d’analyse juridique sur la place que la CFE occupe en parallèle de la dimension internationale de la sécurité sociale française.
À cet égard, la question de la place de la CFE au regard notamment de la coordination des législations de sécurité sociale aux niveaux européen et international nécessite une réponse claire.
À plusieurs reprises, le président du conseil d’administration de la CFE a sollicité la modification des conventions bilatérales de sécurité sociale existantes afin que l’adhésion à la CFE permette, au même titre que le maintien à la législation de l’État d’origine opéré dans le cadre du détachement, l’exemption d’affiliation au système de sécurité sociale de l’État d’accueil.
Outre que le bienfondé de cette demande mérite d’être examiné de façon approfondie (notamment au regard de son champ d’application, tant personnel que géographique), elle renvoie à des questions plus larges portant sur le sens et l’étendue des missions exercées par la CFE et de son degré d’articulation avec la sécurité sociale.
En effet, en tant que caisse de sécurité sociale gérant des assurances volontaires dans un cadre concurrentiel, la CFE a développé des particularismes qui l’éloignent des autres caisses de sécurité sociale et la rapprochent d’un assureur privé.
De la clarification de la place et du rôle de la CFE dans la protection sociale des Français de l’étranger dépend l’évolution de l’offre de service qui peut être attendue de la caisse ainsi que la pertinence du degré de particularisme que nécessitent ses missions.
C’est la raison pour laquelle nous vous prions de bien vouloir étudier de façon prospective. sur la base d’un bilan de l’action menée de la CFE et d’une évaluation de ses performances. le râle, la nature et le périmètre des missions de la caisse, ainsi que ses conditions d’intervention.
Dans ce contexte, vous voudrez bien vous attacher à :
- Clarifier le positionnement de la CFE au sein de la sécurité sociale, notamment au regard des règles de coordination des législations de sécurité sociale aux niveaux européen, dans le cadre des règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009, et international, dans le cadre des accords de sécurité sociale ;
- Tirer les conséquences de ce positionnement sur le plan du droit de la concurrence ainsi que sur la pertinence actuelle du modèle, à mi-chemin entre caisse de sécurité sociale et assureur privé ;
- Étudier les axes d’amélioration de la gestion des risques financiers et du cadre législatif et règlementaire relatif è l’équilibre financier de la caisse ;
- Vérifier si l’offre de la CFE est adaptée à l’environnement international en étudiant notamment, au regard du coût de ces mesures :
a. la possibilité d’un remboursement des soins hospitaliers à l’étranger sur la base des prix négociés par la caisse et non plus sur la base d’un prix de journée ;
b. l’opportunité d’intégrer des ayants droit disposant de ressources propres, dans la limite d’un plafond ;
c. l’opportunité d’élargir les conditions d’affiliation à l’assurance volontaire retraite pour les assurés volontaires maladie de la CFE n’ayant pas eu d’activité suffisante en Franco au préalable ;
d. la pertinence de la segmentation des cotisations en fonction des différentes catégories d’assurés, notamment en ce qui concerne les pensionnés n’ayant jamais cotisé en tant qu’actifs à la CFE ;
e. la pertinence de l’assiette forfaitaire de cotisation de l’assurance volontaire vieillesse dans le cas des travailleurs expatriés.
La mission, dont les conclusions sont attendues sous quatre mois, pourra s’appuyer sur les services de la Direction de la sécurité sociale.
Claire WAYSAND Bruno MAQUART