Le 14 mai 2014, les partenaires sociaux avaient signé une nouvelle convention relative à l’indemnisation du chômage, dont les dispositions sont entrées en vigueur les 1er juillet et 1er octobre derniers.
Cette convention s’accompagne d’un règlement général qui fixe notamment les nouvelles règles d’indemnisation applicables aux salariés exerçant leur activité à l’étranger, dans le cadre d’un détachement ou d’une expatriation (hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse) :
- Salariés détachés ou expatriés affiliés au régime d’assurance chômage à titre obligatoire par un employeur situé en France et relevant du champ d’application de la convention ;
- Salariés expatriés bénéficiant d’une affiliation facultative par un employeur non compris dans le champ d’application de la convention (employeurs établis à l’étranger [hors UE, EEE et Confédération suisse] dont la nature juridique leur permettrait, en France, d’être assujettis au régime d’assurance-chômage ; organismes internationaux, ambassades et consulats d’États autres que ceux qui sont membres de l’UE, de l’EEE et de la Confédération suisse, situés en France) ;
- Salariés expatriés adhérant à titre individuel à l’assurance chômage (salariés occupés hors de France par un employeur situé à l’étranger et dont l’activité entre dans le champ d’application du régime d’assurance chômage ; salariés occupés hors de France par un État étranger ou un établissement public étranger ; salariés occupés par une ambassade ou un consulat situé à l’étranger ; etc.).
Ces nouvelles règles sont détaillées dans une circulaire de l'Unédic en date du 23 décembre 2014, dont vous pouvez prendre connaissance en cliquant ici.
Rappelons que le détachement est le fait de maintenir au régime de protection sociale français un travailleur qui va, durant un temps déterminé (entre six mois et six ans en cas de détachement dans le cadre d’une convention de sécurité sociale ; trois ans renouvelables une fois en cas de détachement hors convention), exercer son activité professionnelle sur le territoire d’un autre État. Quant à l’expatriation, elle correspond à la situation d’un salarié exerçant son activité hors de France pour le compte d’un employeur établi en France, dans des conditions ne répondant pas à la situation de détachement (durée supérieure à six ans, etc.), et qui n’est pas ou plus soumis à la législation française de sécurité sociale).