Le 19 février, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada sur la sécurité sociale.
Signé le 14 mars 2013, cet accord a vocation à se substituer à l’accord du 9 février 1979 actuellement en vigueur. Il vise à permettre la coordination des régimes obligatoires de sécurité sociale des deux États pour ce qui concerne les risques longs (vieillesse, invalidité, conjoint-survivant, assurance-décès). Les risques courts (maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles) ne sont en revanche pas couverts par l’accord, mais peuvent faire l’objet d’ententes entre la France et les provinces canadiennes. Sont également exclues du champ d’application de l’accord l’assurance-chômage et les prestations familiales.
Les personnes concernées par cet accord sont celles qui, quelle que soit leur nationalité, sont ou ont été soumises à la législation des deux États parties, ainsi que leurs ayants droit et survivants. L’accord bénéficiera ainsi aux quelque 150.000 Français qui sont établis au Canada.
En vertu du principe de l’égalité de traitement, les ressortissants français résidant au Canada sont soumis aux obligations de la législation canadienne et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants canadiens.
Par ailleurs, la coordination s’opère selon plusieurs mécanismes, dont la totalisation des droits (versement des prestations par le Canada après prise en considération des périodes d’assurance accomplies sous la législation française) et l’exportation de certaines prestations selon le principe de la totalisation-proratisation (totalisation des périodes d’assurance réalisées dans les deux États, puis proratisation du montant versé par chaque régime en fonction de la durée cotisée dans chaque État).
À mon sens, l’une des principales avancées de cet accord concerne la possibilité de prendre en considération les périodes d’assurance accomplies dans des États tiers liés à la France et au Canada par un accord de sécurité sociale prévoyant la totalisation. Cette disposition, qui est caractéristique des accords de sécurité sociale dits « de seconde génération », permettra aux personnes ayant travaillé dans plusieurs pays liés à la France et au Canada par un accord de sécurité sociale de faire valoir toutes les périodes d’activité pour le calcul de leur pension de retraite.
Il revient désormais à l’Assemblée nationale de donner son feu vert à la ratification de cet accord. Au Canada, la procédure d’autorisation de ratification a été menée à son terme.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le rapport de ma collègue Hélène Conway-Mouret, fait au nom de la commission des affaires étrangères du Sénat, en cliquant ici.