Je suis régulièrement saisi par des retraités établis hors de France dont les pensions sont suspendues du fait de certificats de vie annuels qui ne sont pas arrivés dans les temps ou qui ne sont pas arrivés à bonne destination, même si parfois un envoi en recommandé prouve le contraire.
Pour certains retraités dont les pensions sont faibles et qui de disposent pas d’un niveau d’épargne suffisant, la suspension de leur retraite pendant un, voire plusieurs mois, peut avoir de graves conséquences. Envoyer un certificat de vie peut également être compliqué pour les plus âgés.
Cependant, il semblerait que comme dans le cas des décès en France, l’INSEE soit informé des décès des Français inscrits sur les registres consulaires par les consulats, eux-mêmes informés par les autorités locales. L’INSEE doit donc normalement informer la CNAV de ces décès qui ne devrait donc pas avoir à vérifier que les pensionnés français inscrits sur les registres consulaires sont toujours en vie.
Vous trouverez ci-dessous la question que je viens d’adresser à la ministre des affaires sociales et de la santé pour clarifier cette situation.
Déclaration des décès à l’étranger
Question n° 22247 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (publiée dans le JO Sénat du 16/06/16)
M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que les mairies déclarent à l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) les décès survenus dans leur commune ; ces déclarations donnent lieu à des échanges d’information quotidiens entre l’INSEE et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), chargée, pour l’ensemble de la sécurité sociale, de la gestion du système national de gestion des identifiants (SNGI), c’est-à-dire du « numéro de sécurité sociale ». Il lui rappelle aussi que les consulats déclarent également à l’INSEE les décès survenus dans leur zone de compétence pour les Français inscrits sur les registres consulaires. L’article 3 du code civil précisant que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger », il lui demande si la transmission des informations correspondantes par l’INSEE à la CNAV est bien faite pour les Français décédés inscrits sur les registres consulaires. Il souhaite savoir, si c’est bien le cas, pourquoi on oblige ces Français inscrits sur les registres consulaires à transmettre annuellement des certificats de vie, qui parfois se perdent. Ceci entraîne des suspensions du paiement des retraites, et diverses difficultés qui ne semblent pas utiles.