Le 1er août dernier, j’avais adressé au ministre de l’économie et des finances, Bruno LE MAIRE, un courrier relatif au durcissement des conditions de transfert des fonds de pension britanniques vers la France.
Le 15 novembre 2016, l’administration fiscale et douanière du Royaume-Uni - Her Majesty’s Revenue and Customs - a modifié la liste des régimes d’épargne retraite étrangers reconnus comme équivalents aux fonds de pension britanniques (recognised overseas pensions schemes notification list). Elle en a notamment retiré les onze produits d’épargne retraite français qui y figuraient jusqu’alors.
Il s’ensuit que les transferts de fonds de pension britanniques vers des supports d’épargne français sont désormais conditionnés par le versement d’une taxe pouvant équivaloir à la moitié du montant du fonds de pension.
Cette mesure suscite, à juste titre, l’inquiétude de nombreux Français établis outre-Manche. Prise en application d’une réforme adoptée en 2015, elle a été motivée par le fait que les possibilités de déblocage anticipé de l’épargne retraite sont plus nombreuses en France qu’au Royaume-Uni.
Dans sa réponse en date du 19 septembre, M. LE MAIRE m’informe que les services de Bercy « poursuivent leurs efforts et leur dialogue avec les autorités britanniques afin que puisse être trouvée, aussi rapidement que possible, une solution satisfaisante pour nos concitoyens établis au Royaume-Uni ».
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Monsieur le Sénateur,
Vous avez bien voulu me faire part de vos préoccupations concernant la récente évolution des conditions de transfert des fonds de pension britanniques vers la France.
Par la réforme « Pension simplification » mise en œuvre en 2006, l’administration fiscale britannique, Her Majesty’s Revenue and Customs (HMRC), a introduit le concept de Qualified Recognised Overseas Pensions Scheme (QROPS). Cette notion renvoie à une liste de fonds étrangers qui, en cas de transfert d’épargne placée sur des fonds de pension de droit britannique vers des fonds d’épargne-retraite étrangers, ne subissent pas l’imposition pénalisante prévue en principe par la législation fiscale britannique.
Décidé le 15 novembre dernier, le retrait des plans d’épargne retraite populaire (PERP) français de la liste des produits reconnus comme équivalents aux fonds de pensions britanniques serait notamment justifié, aux yeux du HMRC, par le périmètre, qu’il estime plus large en France qu’au Royaume-Uni, des circonstances autorisant le déblocage anticipé des fonds placés sur ces produits.
Ce retrait est toutefois de nature à pénaliser significativement, notamment, les ressortissants français expatriés au Royaume-Uni, cotisant sur des fonds de pension britanniques et pouvant être conduits ultérieurement à un retour d’expatriation en France, mais aussi les ressortissants britanniques installés durablement sur le territoire français et souhaitant transférer leurs capitaux sur un support français. Cette décision du HMRC apparaît d’autant plus contestable au regard de l’appréciation globale devant être portée sur l’équivalence des deux régimes, le cadre juridique français s’avérant notamment moins libéral que son homologue britannique pour les personnes âgées de plus de 55 ans, et limitant davantage les sorties intégrales en capital.
Pleinement conscient de l’inquiétude suscitée par cette mesure, le Gouvernement a déjà signalé à plusieurs reprises l’importance de ce point à I’Ambassadeur du Royaume-Uni en France, et des échanges sont actuellement en cours entre mes services, Her Majesty’s Treasury et le HMRC.
Soyez assuré que mes services poursuivent leurs efforts et leur dialogue avec les autorités britanniques afin que puisse être trouvée, aussi rapidement que possible, une solution satisfaisante pour nos concitoyens établis au Royaume-Uni.
Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Bruno LE MAIRE