Le 4 juillet 2019, mes collègues sénatrices et sénateurs représentant les Français établis hors de France et moi avons interpellé la ministre des solidarités et de la santé au sujet des difficultés liées aux certificats d’existence que les retraités établis hors de France doivent fournir chaque année à leurs caisses de retraite françaises.
Vous trouverez, ci-dessous, la réponse d'Agnès Buzyn, datée du 23 décembre 2019.
Monsieur le Sénateur,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les difficultés rencontrées par les ressortissants français vivant à l’étranger, pensionnés d’un régime français de sécurité sociale, pour transmettre à la caisse nationale d’assurance vieillesse leurs certificats de vie.
L’article 1983 du code civil prévoit que le titulaire d’une rente viagère ne peut en demander les arrérages qu’en justifiant de son existence. Avant de servir une pension de retraite, les caisses de retraite doivent donc s’assurer que l’assuré est toujours en vie. Pour respecter l’obligation posée par l’article 1983 précité, les caisses s’appuient sur les données de l’état civil pour les assurés résidant sur le territoire national.
Pour les retraités français établis à l’étranger, lorsque les données d’état civil ne sont pas assez fiables pour permettre un renseignement automatique du système national de gestion des identifiants (SNGI), les caisses de retraite mènent des contrôles d’existence. En effet, les bénéficiaires de pensions de retraite servies par des régimes de retraite français peuvent continuer à percevoir ces revenus même lorsqu’ils sont établis à l’étranger, sans aucune obligation minimum de séjour sur le territoire national.
Ainsi, pour les retraités établis à l’étranger, des certificats d’existence doivent être demandés, les caisses de retraite n’ayant pas connaissance de façon automatisée des décès. La production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence par l’assuré est le seul moyen permettant aux caisses de contrôler que le versement des pensions s’effectue toujours à bon droit.
Ces certificats d’existence sont complétés par l’autorité locale compétente du pays de résidence. En lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et après plusieurs mois d’enquête de la direction des Français à l’étranger auprès des postes consulaires, la direction de la sécurité sociale a fait connaître aux gestionnaires des organismes de retraite les autorités compétentes en matière de délivrance des certificats d’existence. Une classification des pays selon trois critères a été retenue :
- pays où les autorités locales sont habilitées à délivrer des certificats de vie ;
- pays où les consulats français sont habilités à délivrer des certificats de vie ;
- pays où l’authentification des certificats de vie sera assurée par les autorités locales sous réserve de dispositifs de contrôle ad hoc.
Il appartient aux organismes de retraite d’informer les assurés des autorités vers lesquelles se tourner pour faire valider le certificat d’existence en fonction du pays de résidence.
Par ailleurs, et dans l’objectif de simplification des démarches des assurés, les organismes de retraite travaillent sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état civil. À cet égard, une convention a été signée avec l’Allemagne et les échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont également été signées avec le Luxembourg et la Belgique (2016), l’Espagne (décembre 2017) et le Danemark (janvier 2018). Une mise en œuvre d’accords d’échanges de données d’état civil est actuellement en cours avec l’Espagne, l’Italie, le Portugal et la Suisse.
Enfin, depuis le 15 octobre 2019, lorsqu’il n’est pas possible de recourir à des échanges de données, et afin de simplifier leurs démarches, les assurés ont la possibilité de fournir, par voie dématérialisée, un seul certificat de vie par an pour l’ensemble de leurs régimes de retraite. Ce service en ligne est accessible sur plusieurs sites, en se connectant soit à son compte retraite (www.info-retraite.fr), soit à son espace personnel (www.lassuranceretraite.fr, www.agirc-arrco.fr ou https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr).
Ces avancées répondent aux besoins de simplification des démarches, parfois complexes et répétitives pour les assurés. Elles attestent d’une réelle volonté de la part des régimes de retraite d’harmoniser leurs pratiques, pour un service rendu à l’assuré toujours plus efficace. De plus, ce nouveau service assure un échange plus sécurisé et rapide et lève tout doute concernant l’envoi et la réception du courrier ; cela permet ainsi d’éviter les suspensions de retraite en cas de réception tardive du certification d’existence.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma considération distinguée.