Le 16 juin, la commission des pétitions du Parlement européen a adopté, à l'unanimité, une proposition de résolution sur l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’Union européenne au Japon.
Je me félicite de ce vote, qui fait suite à l'examen, le 19 février dernier, de quatre pétitions déposées par des parents dits « délaissés ».
La proposition de résolution va dans le même sens que les textes récemment adoptés par le Sénat (résolution européenne du 24 janvier 2020, résolution du 5 février 2020).
La commission des pétitions souhaite notamment que le Parlement européen :
- rappelle que « tout enfant de l’Union européenne au Japon a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt » ;
- « exprime sa préoccupation quant à la situation des enfants victimes d’un enlèvement parental au Japon et pour qui les lois et les décisions judiciaires pertinentes ne sont pas appliquées » ;
- « demande instamment aux autorités japonaises d’appliquer efficacement les décisions des tribunaux concernant les droits d’accès et de visite accordés aux parents délaissés » ;
- « propose [...] la création sur le portail e-Justice d’une page dédiée aux informations sur l’enlèvement parental d’enfants vers des pays tiers » ;
- « recommande aux États membres de mettre à la disposition des citoyens des informations fiables concernant le droit de la famille et les droits de l’enfant dans les pays tiers, et de les prévenir des difficultés qu’ils peuvent rencontrer au sein de pays comme le Japon en cas de divorce ou de séparation » ;
- « demande au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion organisée dans le cadre de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union et le Japon» ;
- « invite [...] les autorités japonaises à suivre les recommandations internationales concernant l’introduction au sein de leur système juridique des changements nécessaires et de la possibilité d’une garde partagée ou d’une coresponsabilité parentale après la dissolution de la relation entre les parents » ;
- « demande aux autorités japonaises de respecter leurs engagements envers la convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par le Japon » ;
- « invite les États membres à alerter les citoyens, via les sites web de leurs ministères des affaires étrangères et de leurs ambassades au Japon, sur le risque d’enlèvement d’enfants dans le pays et sur le comportement des autorités japonaises à cet égard » ;
- « invite les États membres à travailler conjointement et à inscrire cette question à l’ordre du jour de toutes les réunions bilatérales ou multilatérales avec le Japon afin de faire pression sur les autorités japonaises pour qu’elles s’acquittent pleinement des obligations qui leur incombent en vertu de la législation internationale sur la protection de l’enfance ».
La députée européenne Marie-Pierre Vedrenne m'a informé que la proposition de résolution sera soumise au vote de l'ensemble des eurodéputés lors de la plénière de juillet (8-10 juillet).
Je me réjouis que la commission des pétitions se soit emparée de la question des enfants binationaux enlevés par leur parent japonais. Par ailleurs, je salue le travail de conviction mené par la coordinatrice du Parlement européen pour les droits de l'enfant, Ewa Kopacz.
Vous pouvez lire la proposition de résolution en cliquant ici.