Le 9 septembre, l’Union Retraite a communiqué aux sénateurs représentant les Français établis hors de France des informations relatives à la mutualisation de la gestion des certificats d’existence que les retraités établis hors de France doivent fournir chaque année à leurs caisses de retraite françaises [1].
Mis en place en novembre 2019, ce dispositif bénéficie à 1,5 million d’assurés, qui n’ont désormais plus qu’un seul justificatif à fournir, et cela une seule fois par an. Ces personnes sont principalement établies en Europe [2]. Elles perçoivent, en moyenne, 3,2 pensions. Pas moins de 6 milliards d’euros leur sont versés chaque année (un quart de cette somme correspond à des pensions et allocations de réversion). Les cinq premiers pays destinataires des paiements français sont l’Algérie, l’Espagne, le Portugal, le Maroc et l’Italie. Selon la Cour des comptes, « en décembre 2019, 1717 bénéficiaires de prestations de retraite du régime général connus pour résider à l’étranger avaient 100 ans et plus (dont 872 en Algérie) ».
L’Union Retraite est chargée de la réalisation des enquêtes, de l’envoi des courriers/courriels et du traitement des retours. En revanche, la relation avec les assurés continue de relever de la compétence exclusive des organismes de retraite.
Les retraités ont la possibilité d’effectuer leurs démarches en ligne via leur espace personnel. Pour accéder à ce dernier, ils n’ont pas l’obligation d’utiliser FranceConnect. Il leur suffit de créer un compte en utilisant leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). Communément appelé « numéro de sécurité sociale », le NIR figure sur le courrier auquel est joint le certificat d’existence [3].
À partir de leur espace personnel, les assurés peuvent télécharger leur certificat d’existence, qui est disponible en quatre langues (français, anglais, espagnol, portugais) [4]. Ils disposent de 60 jours pour renvoyer le document visé par l’autorité locale compétente [5]. Le certificat d’existence peut être transmis par voie électronique après avoir été scanné ou photographié. Il peut également être transmis par voie postale. Les retraités ont en effet toujours la possibilité d’effectuer leurs démarches par voie postale.
Pendant l’état d’urgence sanitaire, l’Union Retraite a pris des mesures exceptionnelles. Les retraités enquêtés avant le mois de mars se sont ainsi vu accorder un délai supplémentaire pour retourner leur certificat complété et signé. Les campagnes de contrôle d’avril et mai ont par ailleurs été annulées. La sortie progressive du confinement a permis une reprise des enquêtes au début du mois de juin [6]
L’Union Retraite dresse un premier bilan « plutôt positif » de la mutualisation du contrôle d’existence. Le nouveau téléservice « commence à trouver son public » : 12% des certificats sont actuellement retournés par voie électronique [7]. Il est à noter que les retraités établis en Europe ne sont pas les plus nombreux à recourir à l’envoi dématérialisé. Ce constat s’explique principalement par le fait que les administrations espagnole et portugaise apposent généralement sur les certificats un timbre sec (gaufrage) qui n’est pas visible en cas de télétransmission.
Au cours des derniers mois, l’Union Retraite a apporté plusieurs améliorations au nouveau dispositif, sur la base des remontées du terrain: envoi d’un courrier de relance 30 jours après l’envoi du courriel (en l’absence de retour) ; suppression de l’obligation de transmettre un formulaire vierge en amont d’un certificat local ; augmentation du nombre de pages pouvant être télétransmises (le certificat espagnol comprend quatre pages) ; reformulation des messages adressés aux assurés (les termes « pas d’enquête en cours » n’étaient pas compréhensibles) ; adaptation des modalités de connexion au téléservice.
Depuis le lancement du nouveau téléservice, l’Union Retraite a réalisé plusieurs enquêtes de satisfaction, qui font apparaître « une nette amélioration de la satisfaction entre novembre et janvier » ainsi qu’« une nette diminution des difficultés à trouver le formulaire » sur le site.
D’ici à la fin de l’année, de nouvelles améliorations seront apportées au dispositif. Les certificats seront disponibles en cinq langues supplémentaires (allemand, arabe, néerlandais, polonais, turc). De plus, les assurés identifiés dans le cadre des échanges de données de l'état civil (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, bientôt Italie et Suisse, etc.) ne seront plus enquêtés et seront ainsi exemptés de l’obligation de produire un certificat. L’Union Retraite a également prévu de corriger certains dysfonctionnements révélés lors de la création d’une base unifiée de données (rapprochement des NIR pour éviter les doubles enquêtes) [8].
Pour ce qui concerne la lutte contre la fraude, les contrôles de second niveau seront prochainement mutualisés. Ils seront effectués par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), qui dispose de moyens plus importants. Les résultats de ces contrôles seront communiqués aux autres organismes de retraite, qui pourront mener des actions spécifiques. La stratégie inter-régimes sera définie cet automne. Les contrôles prendront la forme d’échantillonnages (ex : convocation des retraités de 85 ans et plus établis dans un pays donné) [9].
L’Union Retraite est par ailleurs en train d’explorer plusieurs pistes de réflexion en vue d’améliorer la qualité du service rendu aux assurés :
- Mise en place d’un circuit de réclamations identifié et traitement des courriers hors certificats d’existence (points d’entrée qui seraient clairement communiqués aux retraités) ;
- Mise en place d’un dispositif de reconnaissance faciale, sur le modèle de l’application Alicem [10] (l’objectif est d’« éviter au retraité d’avoir à se déplacer auprès d’une autorité locale qui est souvent éloignée de son domicile ») [11].
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[1] Créée en 2014, l’Union Retraite est un groupement d'intérêt public (GIP) qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire.
[2] Europe : 53% ; Afrique : 41% ; Amérique : 3% ; Asie : 3% ; Océanie : 0,3%.
[3] Le compte peut être créé via les sites internet suivants : info-retraite.fr ; lassuranceretraite.fr ; agirc-arrco.fr ; retraitesolidarite.caissedesdepots.fr.
[4] Les assurés ont la possibilité de renvoyer un certificat d'existence local rédigé dans une autre langue (japonais, etc.). Ils n'ont alors pas l’obligation de faire traduire le document. Si besoin, les organismes de retraite prennent en charge la traduction.
[5] La carte des autorités locales compétentes est disponible sur le site internet de l’Assurance retraite.
[6] Pour certains pays, le taux de retour est faible car les administrations locales sont toujours fermées (Israël, etc.).
[7] Europe : 10% ; Afrique : 13% ; Amérique : 34% ; Asie : 30% ; Océanie : 31%.
[8] Certains retraités, connus par leurs organismes de retraite sous des identités différentes, ont été enquêtés plusieurs fois (leur NIR est associé à des noms et/ou prénoms différents). Dans son rapport sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales (septembre 2020), la Cour des comptes indique que « ces écarts nécessitent l’apport de corrections à leurs fichiers d’assurés par les régimes ».
[9] Dans son rapport, la Cour des comptes indique que la « Cnav et l’Agirc-Arrco prévoient de mener, au cours du dernier trimestre 2020, une action expérimentale consistant en la convocation aux guichets de l’établissement financier correspondant local de leur prestataire de services financiers, de 1000 titulaires de prestations de retraite âgés de 85 ans et plus, résidant dans quatre willayas d’Algérie ».
[10] Alicem est une application pour smartphone qui permet de s’authentifier auprès des services en ligne partenaires de FranceConnect (portail « Service Public », etc.).
[11] Selon le directeur de l’Union Retraite, le temps de déplacement pour faire valider le certificat d’existence par l'autorité locale compétente est inférieur à une heure dans 40% des cas, mais supérieur à trois heures dans 20% des cas.