Vous êtes menacé(e) d’un mariage forcé à l’étranger ? Voici les démarches à suivre, à retrouver ici :
Premiers réflexes
Demandez des mesures de protection pour éviter de quitter le territoire français :
- Si vous êtes majeur/majeure :
- Demandez pour vous-même une opposition temporaire à la sortie du territoire français auprès du préfet de votre département de résidence. Précisez dans votre demande votre identité complète telle qu’elle figure sur votre passeport et le jour et l’heure du voyage prévu.
- Demandez au juge aux affaires familiales du lieu où vous résidez une ordonnance de protection qui servira d’interdiction temporaire de sortie du territoire.
- Si vous êtes mineur/mineure (- de 18 ans) :
- Écrivez au juge des enfants à l’adresse du tribunal du lieu où vous résidez pour obtenir une protection. Il peut aussi prononcer une interdiction temporaire de sortie du territoire.
- Signalez votre situation au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : le Bureau de la protection des mineurs et de la famille pourra vous conseiller.
Vous pouvez agir jusqu’au dernier moment à l’aéroport, en alertant la douane ou la police de l’air et des frontières, sur le fait que vous êtes forcé/forcée à embarquer.
Photocopiez tous vos documents personnels importants :
- Carte d’identité, carte de séjour, passeport, certificats de scolarité, attestation de carte Vitale… ainsi que tout autre document permettant de vous localiser à l’étranger (titre de transport, adresse où vous allez résider, numéro de téléphone). Confiez-les à une personne de confiance avec laquelle vous pourrez rester en contact électronique ou téléphonique.
- En cas de confiscation ou de destruction de vos papiers, il vous est conseillé de faire, si vous en avez la possibilité, une déclaration de perte ou déposez plainte contre X pour vol si vous ne souhaitez pas nommer les personnes de votre entourage qui ont pris vos papiers.
Rassemblez les documents qui témoignent de votre situation de danger :
- Certificats médicaux, témoignages de vos proches, attestations diverses, ainsi qu’une petite somme d’argent que vous garderez en sécurité.
Emportez des renseignements pratiques sur le pays où vous vous rendez :
- Numéro de téléphone et adresse du consulat de France, coordonnées de proches à contacter, d’une association locale susceptible d’accueillir des personnes en détresse, etc.
Vos démarches
Avant la célébration du mariage :
Les procédures de contrôle : Elles s’appliquent aux mariages célébrés à l’étranger par les autorités consulaires ou diplomatiques françaises, mais également par une autorité étrangère :
- La publication des bans constitue une formalité obligatoire quand au moins un des deux époux a la nationalité française. Elle se fait au consulat compétent pour le lieu de célébration du mariage, ainsi que sur le lieu où le futur époux français / la future épouse française a son domicile ou sa résidence habituelle.
- L’audition des futurs époux : cette audition est extrêmement importante puisqu’elle est un préalable à la délivrance par le consulat du certificat de capacité à mariage. L’agent du consulat décidera de recevoir les futurs époux ensemble ou séparément. Pour les mineurs, cette audition est effectuée sans la présence du futur conjoint ni de ses parents ou tuteurs légaux. Si le consulat estime que des indices sérieux laissent présumer que le projet de mariage ne respecte pas le cadre légal français, elle peut saisir le procureur de la République de Nantes afin qu’il fasse opposition à sa célébration.
Après la célébration du mariage :
La transcription de l’acte de mariage célébré à l’étranger sur les registres de l’état civil français : Elle est nécessaire pour pouvoir se prévaloir de cette union en France. Cette transcription peut être subordonnée à l’audition des époux, ensemble ou séparément, par l’ambassade ou le consulat. Si des indices permettent de penser que ce mariage est nul, notamment parce que le consentement de l’un ou des deux époux n’a pas été librement donné, l’autorité chargée de la transcription en informe immédiatement le procureur de la République de Nantes et suspend la transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil. Le procureur pourra non seulement s’opposer à la transcription de votre mariage, mais aussi demander son annulation.
La demande d’annulation : Même si votre mariage a été transcrit à l’état civil français, vous conservez la possibilité d’en demander l’annulation devant le tribunal de votre lieu de résidence dans le délai de 5 ans à compter de sa célébration. Le procureur de la République peut aussi demander l’annulation de votre mariage dans les mêmes conditions. Ces procédures nécessitent l’assistance d’un avocat, qui pourra vous donner toutes les informations utiles sur leur déroulement.
Vos démarches
En France : Des associations et des organismes spécialisés peuvent vous apporter de l’aide. Si vous ne pouvez pas vous manifester vous-même, vous pouvez faire connaître votre situation, par un ami, un professeur, un psychologue, un éducateur, une assistante sociale ou toute autre personne de confiance, aux associations qui sont là pour aider les victimes de violences et les conseiller.
À l’étranger : Vous pouvez solliciter l’aide de l’ambassade ou du consulat de France, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une personne de confiance. Le consulat de France pourra vous offrir sa protection et vous aider à trouver un hébergement en cas de besoin. Il pourra aussi vous aider à organiser votre retour en France. Si vos papiers ont été confisqués, un laissez-passer vous permettant de rentrer en France pourra vous être délivré par le consulat, après les vérifications d’usage sur votre identité et sur présentation de la déclaration de perte ou de vol.
- Attention : si vous avez aussi la nationalité du pays où vous vous trouvez, l’aide qui pourra vous être apportée sur place restera toutefois limitée.
Contacts utiles
Dans les premiers instants :
LE CENTRE DE CRISE ET DE SOUTIEN DU MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
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Tel : 01 53 59 11 00 (24h/24)
BUREAU DE LA PROTECTION DES MINEURS ET DE LA FAMILLE AU MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
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Les associations :
ASSOCIATIONS D’AIDE AUX VICTIMES DE MARIAGE FORCÉ :
FÉDÉRATION NATIONALE DES CENTRES D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (FNCIDFF) - Réseau d’associations proposant une assistance juridique
Tel : 01 42 17 12 00
FÉDÉRATION NATIONALE SOLIDARITÉ FEMMES (FNSF) - Réseau d’associations d’accueil, d’accompagnement et d’hébergement des femmes victimes de violences
Tel : 39 19
LA FÉDÉRATION FRANCE VICTIMES - Joignable 7j/7, de 9h à 19h, heure française
27 av. Parmentier, 75011 Paris
Depuis la France : 116 006 (appel non surtaxé)
Depuis l’étranger : 00 33 1 80 52 33 76
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39 19 - NUMÉRO D’ÉCOUTE NATIONAL POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES - Appel anonyme et gratuit 7j/7, de 9h à 22h du lundi au vendredi ; de 9h à 18h les samedis, dimanches et jours fériés.