Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dont j’ai contribué à élaborer le volet export en binôme avec Éric Kayser, s’appuie sur un double constat :
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Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens : la France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI) vs. 12 500 en Allemagne. Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emplois, qui ont les moyens d’innover, de se digitaliser et d’aller à la conquête de nouveaux marchés. - Notre vision du rôle de l’entreprise dans la société est datée ; elle ne correspond plus à sa réalité. L’entreprise est souvent perçue comme uniquement destinée à générer du profit, et son intérêt comme nécessairement opposé à celui des salariés.
Le PACTE poursuit dès lors deux objectifs :
- Permettre aux entreprises de grandir, d’exporter à l’international et de créer plus d’emplois, en levant tous les verrous qui compliquent leur activité et en leur donnant les moyens d’innover pour réussir.
- Replacer les entreprises au centre de la société en modifiant le Code civil et en associant mieux les salariés à leur gouvernance et à leurs résultats par le développement de l’intéressement et de la participation, parce qu’il est juste que quand une entreprise réussit, les premiers à en bénéficier soient les salariés.
Voici les 10 mesures phares qu’il contient :
- Simplifier les seuils applicables aux PME. Les trop nombreux seuils et les faibles délais pour y répondre freinent aujourd’hui l’embauche dans les PME. Demain, les obligations liées aux franchissements de seuils seront considérablement allégées et simplifiées.
- Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation : les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
- Repenser la place de l’entreprise dans la société : le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin d’inciter les entreprises à renforcer l’intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie et leurs activités.
- Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût, grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises, au lieu des 7 sites existant actuellement.
- Faciliter le rebond des entrepreneurs : aujourd’hui, une liquidation judiciaire dure en moyenne 2 ans ½. Durant cette période, un entrepreneur ne peut pas redémarrer de nouvelle activité. Demain, les délais et coûts de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
- Rapprocher la recherche publique de l’entreprise : depuis 2000, seuls 231 chercheurs du public ont demandé l’autorisation de créer leur entreprise dans le cadre du dispositif prévu par la loi Allègre. Le PACTE va simplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou contribuer à une entreprise, et leur donner la possibilité de s’y consacrer à 50% (au lieu de 20% aujourd’hui).
- Faciliter la transmission d’entreprise : le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
- Harmoniser et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite : chacun pourra conserver et alimenter son épargne tout au long de sa vie professionnelle et la sortie en capital sera facilitée.
- Soutenir les PME à l’export : le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la mise en place de guichets uniques dans les régions, afin de simplifier aux entreprises l’accès à l’ensemble des services d’accompagnement à l’international.
- Protéger les entreprises stratégiques : la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques (intelligence artificielle, spatial…).
Le PACTE a été élaboré selon une méthode inédite de dialogue et de co-construction, suivant laquelle des centaines d’entreprises et des milliers de citoyens ont été consultés. D’après une étude du Trésor, le texte pourrait faire augmenter le PIB de 1 point à long-terme, dont 0,4 point à horizon 2025.
Concernant le calendrier, le texte sera examiné à l’automne par l’Assemblée nationale. L’objectif est une adoption en début d’année 2019. Les dispositions concernant l’intéressement et la participation seront effectives dès le 1er janvier 2019.