Le 2 mai, le Sénat a adopté par 225 voix contre 102 la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Ce texte vise à concrétiser un engagement présidentiel. Il a déjà été adopté par l’Assemblée nationale. Le débat fait rage et cela ne risque pas de se tarir prochainement. Et pour cause, les complémentaires santé, mutuelles, couvrent 95% de la population, assumant ainsi plus de 13% de la dépense santé. Elles représentent 36 milliards d’euros.
Au regard du difficile accès à l’information et de la lourdeur des démarches administratives, la proposition de loi a pour but de simplifier le système en permettant aux clients de résilier sans frais ni pénalité un contrat à tout moment, au-delà de la première année de souscription. Cela n’était possible qu’à échéance du contrat ou bien une fois par an, à l’occasion de l’anniversaire de la signature – possibilité que peu de particuliers connaissent. En effet, les contractants sont souvent assommés par les subtilités administratives : 48% des Français ne connaissent pas à l’avance le montant de leur remboursement, 54% savent qu’ils peuvent résilier une fois par an par lettre recommandée, et 94% seraient favorables à la possibilité de changer de complémentaire santé quand ils le souhaitent.
En réponse aux critiques formulées par les opposants au texte, il est important de rappeler que ce dernier s’inscrit dans la continuité de la loi dite « Hamon » de 2014, qui proposait le même système de résiliation en ce qui concerne les contrats d’assurance automobile, habitation, etc. Il s’agit d’assouplir le droit à la résiliation et de favoriser la concurrence entre les différentes mutuelles. Par conséquent, les bénéfices sont clairement destinés aux particuliers, qui pourront mieux choisir et mieux connaître leur complémentaire santé. Quant aux arguments d’une loi contre-productive qui atteindrait dans sa substance le principe de solidarité et augmenterait les frais de gestion et d’acquisition, faisant de la santé un bien de consommation, ils sont à balayer d’un revers de main. Il n’est en effet pas prouvé que les frais auraient des répercussions sur les clients. D’autre part, le caractère révolutionnaire de la réforme est à tempérer puisque résilier un contrat est déjà possible, sous conditions. Il s’agit uniquement de dynamiser le marché au bénéfice des clients, qui ne seront plus piégés dans leur contrat.
L’Assemblée nationale a ajouté des articles ayant pour objectif d’imposer une plus grande transparence et plus de lisibilité. Si je regrette que la commission des affaires sociales au Sénat ait diminué le texte de ses ambitions premières, le corps du texte est préservé. J’ai confiance dans nos députés pour renforcer le contenu de la proposition de loi afin qu’elle réponde aux attentes de nos concitoyens.