Je me réjouis de la décision du juge des référés du Conseil d’État qui vient d’ordonner ce mercredi 9 juillet 2014 la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France à un ressortissant sénégalais établi au Maroc en vue de son mariage en France avec son compagnon français.
La demande de visa avait été refusée par le consul général de France à Casablanca puis par le Tribunal administratif de Nantes au motif qu’il existait « un risque de détournement de l’objet du visa sollicité, compte tenu des antécédents migratoires » du requérant et un doute sur « la sincérité de l’union du requérant et de son compagnon ».
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté ces considérations, soulignant que le requérant partage un logement avec son compagnon français au Maroc depuis quatre ans, qu’il y dispose d’un emploi stable et possède un billet de retour pour le Maroc.
Dans ces conditions, il a jugé que le refus de visa porte « une atteinte grave et manifestement illégale » à la liberté de se marier, laquelle est reconnue comme une liberté fondamentale, y compris pour les couples de personnes de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013.
L’urgence de la requête étant établie par la proximité de la date prévue pour le mariage, le juge des référés du Conseil d’État a donc ordonné la délivrance sous 24h du visa demandé.
Je salue cette décision sage qui rend pleinement effectives les dispositions (article 171-9 du code civil) de la loi du 17 mai 2013 permettant aux futurs époux de même sexe, dont l’un au moins est français, vivant dans un pays qui n’autorise pas le mariage homosexuel, de venir se marier en France. Il aurait en effet été injuste et incohérent que ce droit de venir se marier en France soit limité par le refus d’un visa.
J’avais été informé de ce dossier par l’association « Les Amoureux au ban public », qui réalise un travail formidable pour faire respecter les droits des couples binationaux et que j’ai reçu récemment au Sénat et que je soutiens dans le cadre de ma réserve parlementaire. J’avais saisi le cabinet du Ministre de l’Intérieur mais la justice a été plus rapide, tant mieux !