La session Plénière du Parlement Européen qui se réunit cette semaine à Strasbourg va être l’occasion pour les parlementaires européens de discuter puis de voter le traité commercial transatlantique.
La semaine dernière Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur a rendu public les propositions de la France pour réformer en profondeur les tribunaux d’arbitrages privés entre les entreprises et les États.
Les tribunaux d’arbitrages privés servaient depuis une quinzaine d’année à protéger les investisseurs contre des dénis de justice dont les États peuvent se rendre fautifs. Cette protection légitime contre des expropriations ou des discriminations arbitraires a malheureusement dévié en défaveur des États. Maintenant des entreprises remettent régulièrement en cause le droit des États à décider de leurs normes environnementales, sanitaires ou sociales, et réclament des indemnités énormes dès qu’une nouvelle loi vient à gêner leur activité.
C’est parce que cette dérive appelle une réponse politique que la France a déposé sur le bureau de la Commission européenne des propositions ambitieuses. Il est en effet nécessaire de réinventer une nouvelle solution qui soit plus favorable aux États pour régler les différends commerciaux au XXIème siècle.
Aujourd’hui la France propose la création d’une Cour permanente publique qui serait compétente dans un premier temps pour tous les traités européens avant de pouvoir être éventuellement élargie à l’ensemble du monde.
L’établissement de cette cour permettrait de garantir une transparence efficace et de prévenir tout conflit d’intérêt. Une transparence qui irait dans le sens des acteurs, États et investisseurs avec l’élaboration d’une jurisprudence précise.
La prévention des conflits d’intérêt aussi avec un collège d’arbitre sélectionnés, qui se verraient imposer une période de « quarantaine » de 5 ans avant et 5 ans après un arbitrage qu’ils auraient régler, leur interdisant de travailler en tant que conseil pour l’entreprise concernée par le litige en question.
Enfin ce dispositif serait assorti de pénalités financières pour éviter les « plaintes frivoles ». Si une entreprise attaque de façon abusive un État, elle pourrait recevoir une amende équivalente à 50% des dommages et intérêts qu’elle demandait.
Alors qu’en début d’année encore l’idée d’une telle Cour était marginale, la position française est aujourd’hui au centre du débat européen. En janvier dernier une déclaration cosignée par Matthias Fekl et Sigmard Gabriel (le Vice-chancelier allemand) a mis en place un nouveau cadre de réflexion à ce sujet.
Ces propositions n’arrivent pas maintenant par hasard. Certaines voix se sont élevées pour dénoncer l’arbitrage. Certaines voudraient carrément y dire non. Sauf que le traité d’échange avec les États-Unis constituent pour nous l’occasion unique de négocier de nouvelles modalités, selon nos intérêts. Si de telles propositions étaient entérinées dans un accord entre deux des trois plus gros exportateurs mondiaux (l’Europe se classe première avec 34% des échanges, l’Amérique du Nord troisième avec 15%) cela constituerait une véritable réussite pour la France. Nous devons défendre nos valeurs, la façon dont nous pensons le rôle de l’État, nous devons nous protéger d’une trop grande puissance de ces arbitrages privés qui obligent les États et peuvent se considérer au-dessus de nos lois.
Ce débat intervient à un moment important des négociations. Il faut que l’Europe soit au rendez-vous et joue pleinement son rôle de première force politique et commerciale au sein du concert mondial.