C’est une institution qui porte un nom barbare : commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Derrière cet intitulé, il y a une commission de quatorze membres qui est une des rares institutions qui contrôle réellement les différentes polices et la gendarmerie en France. Ses membres sont indépendants, nommés par des personnalités variées, ou cooptés ; ils peuvent être saisis par des parlementaires ou d’autres institutions. Les avis de la commission sont, autant qu’il est possible, justes, équilibrés et sans complaisance. C’est un contre-pouvoir nécessaire dans une démocratie, même s’il faut souligner que la grande majorité des personnes chargées de la sécurité dans notre pays conduisent leurs tâches – difficiles – dans le respect des textes et de la dignité humaine.
La Commission publie un rapport qui est une source très riche d’informations sur les cas dont elle a été saisie (228 en 2009). Ainsi elle a traité de manquements à la déontologie dans le déroulement de gardes à vue (manque d’opportunité, durée abusive, recours abusif à la fouille à nu, mauvais suivi médical, ...). Elle a également rendu des avis concernant des contrôles d’identité en dehors de tout cadre légal, de refus d’enregistrer des plaintes contre des policiers, des manquements susceptibles d’engager la responsabilité pénale des agents : injures racistes ou homophobes, violences volontaires aggravées sur des étrangers en situation irrégulière. Pour les prisons, elle a traité la question des fouilles à nu, la gestion de détenus particulièrement difficiles, de détenus ayant des difficultés psychiatriques, les procédures disciplinaires abusives.
Le travail de la Commission est une contribution essentielle à la défense des droits de l’homme dans notre pays. Pourtant il n’est pas apprécié par les forces de sécurité et leur hiérarchie. À mon humble avis à tort car la police et la gendarmerie ont intérêt à ce que celles et ceux qui, dans leurs rangs, se conduisent mal, soient épinglés et punis. Ils en sortent renforcés.
Eh bien, cette Commission va disparaître. Sans doute a-t-elle déplu en haut lieu. Après avoir essayé de l’asphyxier en lui réduisant son budget (700 000€), la solution a été trouvée : la fondre dans une institution plus grande, le nouveau Défenseur des droits. Elle y perdra son indépendance et l’impartialité de ses membres, sa spécialisation dans des domaines difficiles. Elle sera noyée dans un grand ensemble qui traitera aussi de la défense des droits des enfants, des discriminations, ...
Nous demanderons le maintien de la CNDS dans le débat de cette semaine au Sénat.