Le Ministre des finances a présenté ce matin en Conseil des ministres la feuille de route du gouvernement relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Cette réforme va permettre de moderniser l’impôt au bénéfice des contribuables.
En lançant ce chantier notre gouvernement ne compte cependant pas remettre en cause le calcul de l’impôt : le barème progressif, sa familialisation et sa conjugalisation, la prise en compte globale des divers revenus perçus par le foyer, l’imputation de réductions ou l’octroi des crédits d’impôts seront maintenus. Avec toujours comme exigence un prélèvement techniquement sécurisé, simple pour ceux qui auront à l’opérer, et la préservation de la confidentialité des informations nécessaires au calcul de l’impôt.
Le gouvernement prévoit plusieurs étapes, à commencer par le projet de loi de finances pour 2016 qui va proposer des mesures permettant de favoriser encore plus le recours à la télé-déclaration et au paiement de l’impôt par voie de mensualisation ; avant de voter en 2016 les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source qui sera pleinement effectif au premier janvier 2018.
En tant que Vice-président de la Commission des Finances, j’accorde une importance particulière à ce projet sur lequel nous travaillons déjà depuis quelque temps.
Le prélèvement à la source est une mesure stratégique à deux titres :
- Il offre plus de lisibilité, de simplicité et d’assurance aux contribuables
L’organisation actuelle de l’impôt sur le revenu créait une incertitude et des contraintes importantes pour les ménages français. En plus de supprimer pour partie la lourdeur de la déclaration d’impôt, le prélèvement à la source offre pour les ménages des progrès considérables en termes de lisibilité de l’impôt sur le revenu car il fait coïncider les calendriers de disponibilité des revenus et du prélèvement fiscal. C’est d’autant plus important que chaque année environ un tiers des contribuables subissent des pertes de revenu d’une année sur l’autre. Ils sont 10% à souffrir de pertes de plus de 30%. Cette simultanéité entre le moment où ils perçoivent le salaire et le moment du prélèvement facilite aussi la compréhension et donc l’acceptation de l’impôt sur le revenu.
- Il permet une meilleure efficacité de la politique fiscale
Le prélèvement de l’impôt sur le revenu, tel qu’il est encore pratiqué en France se traduit également par une moindre efficacité de la politique fiscale, du fait même des délais énormes entre le vote d’une mesure fiscale par le parlement et sa répercussion financière. Le passage au prélèvement à la source va permettre un renforcement de l’effet de levier des politiques fiscales décidées par le gouvernement puisqu’elles seront appliquées de façon concrète très peu de temps après le vote par le Parlement. Les contribuables pourront bénéficier plus automatiquement des mesures de baisse du barème de l’impôt. On peut aussi rajouter que le fait de ne plus avoir d’incertitude sur l’avenir (et le poids relatif de l’impôt par rapport à ses revenus futurs) va réduire l’épargne de précaution qui résultait de cette incertitude et qui pouvait s’élever jusqu’à 10% du revenu. Cette épargne pourra être réutilisée de façon à favoriser la consommation et l’investissement.
Quel rôle pour les Sénateurs socialistes ?
Cette réforme nécessaire est plébiscitée : en mai dernier 62% de la population était favorable à la mise en place du prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas pour autant que la mise en place d’une telle réforme se fera naturellement.
Le gouvernement lance là un chantier qui va nous mener jusqu’aux prochaines grandes échéances nationales. Le Premier ministre sait qu’il peut compter sur moi, sur les Sénateurs du groupe socialiste pour soutenir et accompagner cette formidable réforme, être à l’écoute des partenaires et faciliter le dialogue. La feuille de route présentée par Michel Sapin prévoit une contribution du Parlement. À nous maintenant de tout faire pour qu’elle soit la plus productive possible.