Deux textes importants concernant l’Europe économique et financière viennent devant le Parlement : le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Europe (TSCG) et le traité créant le Mécanisme européen de stabilité (MES). Le vote sur ces deux textes crée des difficultés au PS et nous en avons longuement discuté en groupe au Sénat avant d’arrêter notre position.
Le TSCG instaure des règles contraignantes pour l’élaboration des budgets nationaux, modifie le pacte de stabilité et surtout institue une « règle d’or » c'est-à-dire l’idée selon laquelle un déficit budgétaire structurel, corrigé des variations de la conjoncture, ne pourrait être supérieur à 0,5% du PIB. Nous ne voulons pas voter cette dernière proposition qui impose un carcan inutile et inefficace à la politique budgétaire. De plus, François Hollande a clairement indiqué sa volonté de renégocier ce Traité (non encore ratifié) pour y inclure un volet relatif à la croissance économique.
Le second texte crée un mécanisme européen de stabilisation, c'est-à-dire un fonds doté par les États qui permette d’aider les pays qui sont en situation financière difficile. Il sera, du moins au début, doté de 500 milliards d’euros. À titre personnel, j’aurais voté la création de ce fonds qui est un pas important vers la solidarité de nos États et vers l’intégration puisqu’il impliquera un contrôle -légitime- sur l’utilisation des sommes qui seront prêtées. Il permettra de faire cesser les spéculations récurrentes contre les dettes souveraines, voire contre l’euro. Plusieurs contrevérités ont été proférées, dont il faut faire raison : il ne s’applique pas à la Grèce qui relève d’autres mécanismes (le MES n’entrera en vigueur qu’en juillet 2012) ; il n’y a pas de lien juridique entre le TSCG et le MES, à l’exception d’un considérant dans ce dernier mais qui n’a pas de valeur concrète ; il n’y a pas de conditionnalité entre les deux, même si la majorité européenne de droite le souhaite.
Alors pourquoi s’abstenir, position peu glorieuse et peu compréhensible ? Parce que la gauche du parti s’est déchaînée sur cette question, essayant de refaire le scénario du traité constitutionnel. Il était clair qu’il n’y avait pas – à mon grand regret – au sein du groupe PS à l’Assemblée nationale, une majorité sûre pour le voter et que les défections auraient été nombreuses (une vingtaine finalement lors du vote). La situation est différente au Sénat, où une majorité favorable aurait été trouvée. Mais il nous a semblé au Sénat que la division entre les deux groupes socialistes desservirait François Hollande et offrirait un argument d’attaque à Nicolas Sarkozy. Voilà les raisons de notre choix, qui est partagé par le groupe des Verts.