L’intention à l’origine de ce texte était sans doute bonne, protéger la propriété intellectuelle de la contrefaçon et du piratage en établissant des normes internationales harmonisées. Mais l’arbitrage entre les intérêts et les libertés en jeu, n’est pas acceptable. C’est pourquoi j’exprime, dans le cadre de cette nouvelle journée de mobilisation contre ACTA du 9 juin et conformément à la position de nos camarades socialistes et démocrates au Parlement européen, mon opposition au traité ACTA.
Les raisons de s’opposer à ACTA sont nombreuses car cet accord sacrifie les libertés individuelles et les droits fondamentaux, mais aussi l’innovation et la créativité à la garantie du droit de la propriété (intellectuelle).
Les votes défavorables de quatre commissions du Parlement européen illustrent ce déséquilibre. La commission Industrie, recherche et énergie estime qu’en raison de la vision archaïque du droit de propriété intellectuelle de l’ACTA, l’accord pourrait avoir des effets néfastes sur l’innovation et la créativité en Europe.
La commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures juge que l’accord va à l’encontre de la Charte des droits fondamentaux et ne garantit pas suffisamment le respect de la vie privée et des informations personnelles.
La commission du Développement craint que l’accord freine l’accès aux médicaments génériques dans les pays en voie de développement.
Le volet Internet de l’ACTA pose particulièrement la question du respect des libertés individuelles. Notamment l’article 27 qui prévoit qu’un État signataire puisse ordonner à un fournisseur d’accès à Internet de divulguer des informations destinées à identifier un abonné lorsqu’il est allégué que son compte a été utilisé pour porter atteinte au droit d’auteur. Le rapporteur sur l’ensemble du dossier, David Martin (S&D), dénonce la demande implicite qui est faite aux fournisseurs de services Internet d’agir comme une police d’Internet.
L’article 23 prévoit la possibilité de sanctions pénales pour le piratage commis à une « échelle commerciale » mais cette notion est trop imprécise et ne garantit pas suffisamment que les usages personnels et non lucratifs ne soient pas concernés.
Pour que l’Union européenne ratifie cet accord, un vote favorable du Parlement européen est nécessaire or il semble que l’on s’oriente de plus en plus surement vers un vote négatif en séance plénière.
L’accord doit également être ratifié par les États membres de l’Union européenne, mais plusieurs gouvernements ont sagement reporté leur signature, comme l’Allemagne, ou gelé leur processus de ratification, comme la Pologne.
On peut s’attendre à ce que le nouveau gouvernement, dont est membre Kader Arif, ancien rapporteur au parlement européen sur ACTA qui avait démissionné pour dénoncer cette mascarade, s’oppose à ACTA.
Le 9 juin, je dis OUI à la défense de la propriété intellectuelle et NON à ACTA !