C’est la grande affaire qui agite le Parlement et le gouvernement en cette rentrée 2012. Le vote du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’union économique et monétaire et l’ensemble du « paquet européen » tel qu’il ressort du sommet européen de fin Juin.
Il y aura en fait plusieurs votes : une déclaration de politique générale qui engagera la responsabilité du gouvernement (article 50 de la constitution), une loi de ratification du Traité, une loi organique qui transcrira dans les règles budgétaires les principes de l’équilibre budgétaire et des lois simples d’organisation des finances publiques. Plusieurs critiques sont adressées au Traité : François Hollande devait le renégocier, le texte est le même. Il ne devait pas inclure la « règle d’or », c’est à dire à un déficit budgétaire ne dépassant pas 0,5% du PIB. Enfin l’accord du Conseil européen portant sur la croissance est faible. François Hollande aurait cédé au dictat allemand de Mme Merkel. Ces critiques viennent pour l’essentiel de la gauche de la gauche (autoproclamée) et de divers « souverainistes » (gauche et droite).
Quand il s’agit du PC, qui est constant dans son refus de toute avancée européenne, on comprend la critique. Elle est plus difficile à comprendre venant d’EÉLV (en fait très partagés) et des Radicaux. Elle est franchement peu acceptable venant des rangs même du PS. Je souligne tout de même que la très grande majorité des partisans du Non au referendum de 2005 soutiennent aujourd’hui la ratification du Traité. C’est vrai que le texte est le même mais il faut le lire avec la Déclaration sur la croissance qui injecte 140 milliards d’euros dans l’économie européenne, qui met en place les obligations finançant les projets, qui crée une taxe sur les transactions financières européenne,
Ceux qui prônent le rejet du Traité, pensent ils sincèrement pouvoir renégocier un nouveau traité avec les 26 partenaires de la France dans l’union ? On l’espère car sinon, il ne s’agirait que de posture mais on peut mettre en doute leur capacité de le faire. François Hollande ainsi désavoué, quel premier ministre pourrait le faire ? M. Mélenchon ?
Personnellement je n’ai pas de difficulté avec une intervention plus directe de l’union dans le budget et la gestion des finances publiques : il nous faudra déléguer plus de souveraineté dans ces domaines pour achever l’Union économique et financière, pour mettre en place une politique cohérente autour de l’euro.