J’étais hier pour la journée, à Berne, pour participer aux discussions sur la convention fiscale et les conventions sur les successions et l’échange des données bancaires entre la France et la Suisse. La délégation française était conduite par Pierre Moscovici et comprenait outre deux parlementaires (M. Christian Eckert, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale et moi-même), plusieurs hauts fonctionnaires et diplomates.
Nous avons déjeuné et débattu avec une dizaine de conseillers nationaux (députés) et de conseillers des États (sénateurs). Le sentiment général était que la France impose ces conventions contre la volonté et l’intérêt des Suisses. C’est ce qui explique que si le gouvernement suisse, en la personne de sa conseillère fédérale (ministre aux finances), Mme Eveline Widmer-Sclumpf, a signé l’accord sur les successions, le Parlement suisse refuse de le ratifier.
Il est peu probable qu’une renégociation de la convention sur les successions soit possible et celle de 1953 sera dénoncée. Il y aura donc un vide juridique et les successions franco-suisses devront être traitées au coup par coup. Par contre la convention fiscale (impôt sur le revenu et sur la fortune) et la convention sur l’échange de données seront mises en œuvre. C’est donc un bilan positif et qui permet de renforcer nos relations bilatérales mises à mal par la votation du 9 février sur l’immigration. C’est ce qu’ont dit Pierre Moscovici et Evelyne Widmer-Schlumpf dans leur conférence de presse au palais Watteville. En particulier, la situation fiscale des travailleurs frontaliers ne devrait pas changer.
Nous avons ensuite rencontré les banquiers suisses qui ont plaidé pour plus de souplesse et de rapidité dans la régularisation des comptes non déclarés en France et qui sont en cours de traitement par l’administration fiscale française. En regardant cette dizaine de banquiers j’ai pensé au nombre de milliards qu’ils « représentent » : cela donne le vertige.
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