Le parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont arrivés à un accord sur une série de mesures visant à moderniser le domaine des marques à l’échelle européenne.
Depuis un règlement de 1993 et une directive de 1998, le système européen d’enregistrement des marques n’avait que très peu été modifié et ne correspondait plus aux besoins des entreprises.
Entre 2008 et 2010, près de 21% des emplois recensés dans l’Union européenne ont été créés dans des secteurs qui s’appuient fortement sur les marques. Ces secteurs ont été à l’origine de près de 34% du PIB de l’Union européenne, ce qui représente 4 000 milliards d’euros.
Plusieurs travaux avaient été menés pour une modernisation du dispositif et une amélioration de la coopération entre les différents organismes nationaux et l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Cet accord qui doit être encore formellement validé est le fruit de longues discussions engagées en 2013.
Trois axes principaux se dégagent de cet accord :
- Un premier axe sur la simplification des démarches qui se traduit par une harmonisation des procédures d’enregistrement appliquées par l’ensemble des offices de marques de l’Union. Cette simplification va permettre d’accélérer les procédures et de simplifier les choses pour les entreprises (et en particulier les PME) qui veulent déployer une activité dans plusieurs États membres de l’Union et qui demandent la protection de leurs marques aux différentes administrations nationales.
- Un deuxième axe porte sur la baisse significative des taxes à destination des marques de l’Union européennes couvrant les vingt-huit États membres. Pour les entreprises qui cherchent à obtenir une protection de leurs marques pour de longues périodes (plus de 10 ans) cela va représenter des baisses de 37%.
- Enfin, le troisième axe concerne la lutte contre les marchandises contrefaites. Depuis La jurisprudence de la CJUE « Nokia-Philipps » les douanes ne pouvaient plus retenir les marchandises présumées contrefaisantes qui ne faisaient que transiter par le territoire de l’Union européenne. Dans un contexte de diversification et de croissance générale du nombre de produits de contrefaçon avec les conséquences économiques et de santé publique que l’on peut mesurer chaque jour dans le quotidien des producteurs et des consommateurs, cette situation portait atteinte à l’effort constant des acteurs privés et publics en matière de lutte contre la contrefaçon.
Avec cet accord, les douanes des pays de l’Union pourront de nouveau lutter contre les marchandises contrefaites qui transitent par le territoire de l’Union. Cela permettra d’éviter l’utilisation abusive de l’Union comme plate-forme de distribution d’imitations illégales dans le monde entier.
Je ne peux donc que me réjouir de cet accord.
Cette modernisation de la règlementation et cet accroissement de la sécurité juridique, liés à l’adaptation de la législation relative aux marques par rapport à l’environnement des entreprises aujourd’hui va permettre une meilleure lisibilité pour toutes les entreprises, à travers une définition précise des droits conférés par les marques et de leurs limites.
Si ce texte permet d’harmoniser et de perfectionner la coopération entre l’OHMI et les offices nationaux, on peut regretter l’attitude du Royaume Uni qui s’est opposé à ce que les recettes générées par l’enregistrement des marques au niveau européen soient transférées au budget Européen.
Alors que la Commission européenne s’était montrée favorable à un tel transfert, la Ministre Britannique a parlé d’une ligne rouge à ne pas franchir. Cette attitude non constructive est absurde puisque l’OHMI est une réussite incontestable. De moins de 30 000 dépôts de marques en 1998, c’est aujourd’hui plus de 120 000 marques qui sont déposées tous les ans. De plus la santé financière de l’OHMI est remarquable et sa gestion et son fonctionnement sont salués par les utilisateurs du système de marques. Il semblait naturel de faire bénéficier à l’Europe les recettes engendrées par cet Office européen.
Ce dernier point ne doit cependant pas faire oublier les avancées concrètes permises par cet accord, notamment pour la lutte contre les contrefaçons.