Le mercredi 13 février, le trilogue Conseil, Parlement et Commission s’est enfin mis d’accord sur un texte de directive concernant les droits d’auteur. Il était temps ! En effet, les règles sur le copyright étaient inchangées depuis 2001. La Commission a donc fait remarquer le besoin urgent d’adapter les dispositions à l’ère du numérique et notamment avec la domination des GAFA.
Le texte avait été initialement rejeté et est entré en trilogue. Il contient 24 articles et a pour objectif d’offrir aux auteurs une meilleure protection et davantage de rémunération adaptée à l’environnement digital actuel. Il est surtout destiné aux créateurs de contenu (musical, cinématographique, photographique) mais aussi les ayants droits. Andrus Ansip, vice-président de la Commission se félicite du texte « les Européens vont enfin avoir des règles modernes sur le droit d’auteur adapté à l’ère numérique avec de vrais bénéfices pour tout le monde ». Le gouvernement français y est aussi favorable puisque le ministre de la Culture Franck Riester parle d’une Europe fière qui « sait protéger [ses créateurs] au bénéfice de tous les citoyens ». Mais le texte ne fait pas l’unanimité. Les plateformes s’insurgent et parlent d’une restriction des savoirs et de la liberté en ligne. Pourquoi ? Quelques points majeurs font débat liés aux défis du millénaire comme l’appropriation des hyperliens, la multiplicité des contenus disponibles et leur gestion.
L’article 13 prévoit l’obligation pour les plateformes d’hébergement (type YouTube) de contracter des licences avec les ayants droit pour chaque contenu. Le problème est double ; la quantité astronomique de contenus oblige de procéder par un filtrage automatisé : un algorithme, ainsi il semble compliqué que celui-ci soit en mesure de distinguer la réelle contrefaçon de l’œuvre face à la représentation légale (de simples extraits, illustration d’un propos). Le risque est donc la censure injustifiée.
D’autre part, les petites plateformes en raison de leur budget ne seraient pas en mesure de s’y conformer. Cependant, une exemption est prévue pour les entreprises de moins de trois ans, moins de cinq millions de visites et avec un chiffre d’affaire inférieur à dix millions. Les plateformes auront l’obligation de mettre tout en œuvre pour éviter la fraude, ce qui leur confère une responsabilité directe juridiquement. YouTube et les lobbies GAFA hurlent à la restriction de l’innovation mais la menace de YouTube de bloquer ses contenus en Europe est bien trop improbable au regard de la taille du marché européen et de la folie que cela représenterait d’abandonner 450 millions de consommateurs.
Enfin, la taxe sur le lien pour les droits voisins des éditeurs de presse (article 11) fait beaucoup parler d’elle. Elle permet d’obtenir une rémunération pour toute réutilisation des articles (annonces dans les moteurs de recherche, titres de presse). L’Espagne l’avait tenté, mais Google a déréférencé le contenu diminuant dramatiquement les consultations en ligne. Dans notre cas, l’importance du marché européen ne l’envisage pas. Néanmoins, pour rassurer les plateformes, il est convenu que les « mots courts » ne soient pas considérés comme des copies, encore faut-il juridiquement déterminer les contours de cette notion.
Alors si la défaite est grande pour les géants de l’internet, la directive est tout de même primordiale en termes de droits. Internet fait vivre l’art mais peut aussi le condamner, protéger les auteurs c’est aussi protéger les citoyens et construire une accessibilité plus juste. Le Conseil des ministres doit encore l’approuver donnant le feu vert nécessaire à sa mise en œuvre dans les systèmes nationaux. La partie n’est pas encore gagnée !