Le 17 décembre, en ma qualité de rapporteur, j’ai fait adopter par le Sénat le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire (CMP).
Ce texte, dit "DDADUE", rassemble les dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre en droit national des récentes réformes européennes destinées à consolider le marché intérieur et le système financier européen.
Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de mon intervention en séance publique.
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M. Richard Yung, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit « DDADUE ».
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie jeudi dernier, est parvenue à un accord. Nous allons donc pouvoir gagner du temps !
Sur les seize articles restant en discussion, douze ont été adoptés par la CMP dans la rédaction du Sénat et trois ont fait l’objet d’une modification rédactionnelle. Un seul article, l’article 6 visant la transposition de la directive « Transparence », a fait l’objet d’une modification de fond.
Lors de l’examen du texte par notre assemblée en octobre dernier, la commission des finances avait supprimé un article portant une habilitation à légiférer par ordonnance, l’article 23 ter, qui visait à transposer en droit français le paquet « Abus de marché ». Par coordination, nous avions restreint le champ de plusieurs autres habilitations contenues dans le texte.
L’ordonnance initialement prévue à l’article 23 ter aurait conduit à modifier en profondeur le droit applicable en matière de sanctions administratives et pénales. Nous avions plusieurs raisons de ne pas aller dans cette direction.
Tout d’abord, d’importantes options de transposition restent ouvertes. Sur les questions pénales, le Parlement ne saurait se dessaisir de sa compétence en la matière s’agissant de peines privatives de liberté.
Ensuite, le Gouvernement demandait au Parlement de se dessaisir de sa compétence pendant vingt-quatre mois, c’est-à-dire deux ans – une durée longue –, soit en pratique jusqu’au 1er janvier 2017, ce qui était un délai inhabituel.
Enfin, le Sénat a mis en place une mission d’information sur les sujets des pouvoirs de sanction des régulateurs financiers, dont les rapporteurs sont Albéric de Montgolfier, le rapporteur général de la commission des finances, pour la majorité, et Claude Raynal, pour l’opposition sénatoriale, qui doit déboucher sur un rapport d’information dont les conclusions feront l’objet d’une proposition de loi. Il nous paraissait donc inopportun d’anticiper sur ce travail à venir.
Cette proposition de loi a vocation à couvrir l’ensemble des sujets relatifs aux pouvoirs de sanction des régulateurs financiers, y compris donc les questions relatives aux quantums des peines administratives et pénales, celles qui auraient fait l’objet de l’habilitation. Je rappelle tout de même que l’habilitation est donnée. Seule la partie concernant les sanctions en est exclue, pour un certain nombre d’entre elles.
Sur ce point, la commission mixte paritaire nous a suivis. Comme je l’ai dit, par coordination avec la suppression de l’article 23 ter, nous avions adopté des amendements qui tendaient à restreindre le champ d’autres habilitations afin d’exclure la question des sanctions. C’était en particulier le cas à l’article 6, dont l’habilitation porte sur la transposition de la directive « Transparence ».
Sur ce point, le rapporteur de l’Assemblée nationale, avec l’accord unanime des membres de la CMP – je le souligne –, a souhaité conserver l’habilitation pleine et entière pour cet article. Le délai de transposition est fixé au 27 novembre 2015, donc d’ici à onze mois, et il n’est pas certain que la proposition de loi résultant des travaux de la mission d’information de la commission des finances soit adoptée d’ici là.
Nous avons été prudents, afin d’éviter que la France soit sanctionnée pour défaut de transposition dans les délais impartis. Nous avons donc rétabli l’habilitation complète pour l’article 6.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte de la CMP préserve l’essentiel du texte du Sénat, et je vous invite donc à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)