Le 18 octobre, la majorité conservatrice du Sénat a adopté une version totalement dénaturée du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Défendu par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner, et la ministre du logement et de l’habitat durable, Emmanuelle Cosse, ce projet de loi part du constat que les terribles attentats qui ont récemment frappé notre pays ont fait apparaître « avec encore davantage d’intensité, des fractures anciennes de la société française qui continuent de se creuser » et « se traduisent par la montée des racismes, des intolérances, de la tentation du repli sur soi, des communautarismes et de la peur de l’autre ».
Afin de « rassembler tous les Français autour des valeurs de la République » et faire en sorte que ces valeurs s’incarnent dans le quotidien de tous nos compatriotes, le Premier ministre a réuni le comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté, qui a pris soixante mesures regroupées dans un plan intitulé « La République en actes ».
Le projet de loi propose de mettre en œuvre ou de prolonger certaines de ces mesures par voie législative. Il comprend trois volets.
Le volet consacré à la citoyenneté et à l'émancipation des jeunes prévoit notamment la généralisation du service civique et la création de la réserve citoyenne tout au long de la vie. Il est à noter que le projet de loi propose d’instituer une réserve civique consulaire, qui sera « accessible aux Français établis hors de France auprès de chaque poste consulaire à l'étranger » (disposition adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat).
Pour ce qui concerne le logement, le projet de loi prévoit la mise en œuvre des outils opérationnels en faveur de la mixité dans les immeubles, dans les quartiers et à l'échelle des bassins de vie: amélioration de l'équité et de la gouvernance territoriale des politiques d'attribution des logements sociaux ; possibilité, pour les bailleurs sociaux, de réorganiser les loyers de leurs immeubles et de leurs logements en fonction de critères de mixité sociale ; recentrage du dispositif dit « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est la plus forte ; etc.
Enfin, le volet intitulé « pour l'égalité réelle » comprend des mesures permettant la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires, dont :
- la possibilité, pour les conseils citoyens – créés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville –, de saisir le préfet de difficultés particulières rencontrées par les habitants ;
- l’inscription dans la formation professionnelle tout au long de la vie des actions en faveur de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ;
- l’élargissement des conditions d’accès au « troisième concours » de la fonction publique ;
- le renforcement de la répression des délits de provocation, de diffamation et d'injures fondées sur les origines, l’identité ou l’orientation sexuelle ;
- la généralisation des circonstances aggravantes de racisme et d'homophobie, actuellement prévues pour certaines infractions limitativement énumérées, à l'ensemble des crimes et des délits ;
- la réforme du recours civil et administratif en matière de discriminations dans l'accès aux biens et services.
L’examen de ce texte en commission et en séance publique a fait clairement apparaître un clivage entre « les forces de progrès et les représentants du conservatisme ».
La droite sénatoriale a supprimé de nombreuses dispositions qui allaient dans le bon sens: le droit de la jeunesse à la mobilité internationale [1] ; le congé d’engagement pour exercer des responsabilités associatives; la portabilité du lundi de pentecôte ; la formation des recruteurs à la non-discrimination ; la rémunération des dirigeants associatifs ; etc.
Pis encore, les sénateurs LR et UDI ont introduit dans le texte une disposition prévoyant la création d’un sous-contrat de travail intitulé « emploi d’appoint jeune ». Destiné aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, ce contrat d’une durée maximale hebdomadaire de 15 heures s’apparente au tristement célèbre contrat première embauche (CPE), que la droite avait tenté de faire adopter en 2006. Lors du débat, M. Kanner a opportunément déclaré que « l’âge ne peut pas servir de prétexte pour conférer aux jeunes des droits inférieurs à ceux de n’importe quel autre salarié ».
Par ailleurs, la majorité conservatrice de la Haute assemblée a usé d’artifices procéduraux pour empêcher la discussion de plusieurs amendements déposés par le groupe socialiste et républicain, dont deux amendements que j’avais signés :
- un amendement de Claudine Lepage visant à permettre à chaque élève, au cours de sa scolarité, de bénéficier d’une information sur les dispositifs et conditions d’accès à la mobilité internationale ;
- un amendement présenté par Hélène Conway-Mouret tendant à faciliter les échanges entre les expatriés et l’administration en rendant accessibles depuis l’étranger certains numéros de téléphone (3939 [Allô Service public], 3949 [Pôle emploi], etc.).
Il importe également de rappeler que la droite sénatoriale a invoqué l’article 45 de la Constitution pour empêcher l’examen d’un amendement du Gouvernement relatif au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Prétextant que cet amendement n’avait aucun lien, même indirect, avec le projet de loi, les sénateurs conservateurs ont refusé d’aborder le problème des « sites internet qui, sous couvert d’une présentation neutre et objective, sont des paravents de groupes anti-IVG », dont l’objectif est de « culpabiliser les femmes et les dissuader de recourir à l’IVG ».
Je regrette que le Sénat n’ait pas adopté mon amendement relatif aux « Oubliés de Madagascar » (voir mon article du 19 octobre).
Je regrette également que la Haute assemblée ait rejeté plusieurs amendements que j’avais signés, dont:
- deux amendements présentés par ma collègue Bariza Khiari (interdiction des contrôles d’identité discriminatoires ; rétablissement de l’anonymisation des curriculum vitae transmis aux entreprises de 50 salariés et plus [2]) ;
- trois amendements présentés par mes collègues Gisèle Jourda et Dominique Bailly (deux amendements visant à rendre le vote obligatoire ; un amendement visant à faire en sorte que les bureaux de vote soient suffisamment pourvus en bulletins blanc [3]).
Lors du scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, j’ai logiquement voté contre le texte dénaturé par la majorité conservatrice du Sénat.
En raison de l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), qui s'est tenue le 25 octobre, le projet de loi devra de nouveau être examiné par chacune des deux assemblées. Le dernier mot reviendra aux députés, qui rétabliront l’équilibre du texte.
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[1] L’article 19 septies disposait : « La Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l'âge de dix-huit ans à bénéficier, avant ses vingt-cinq ans, d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger ».
[2] Prévue par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, cette disposition avait été abrogée en 2007
[3] La reconnaissance du vote blanc comme un suffrage exprimé nécessite une révision de l'article 7 de la Constitution