Un certain flou entoure actuellement les conditions dans lesquelles les non-résidents peuvent contester l’assujettissement de leurs revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux.
Soucieux de ne pas induire en erreur les nombreux contribuables qui m'interpellent chaque semaine, j’ai interrogé le ministère des finances et des comptes publics au sujet du délai de réclamation.
Le service juridique de Bercy m’a indiqué que le délai général de réclamation est défini à l'article R 196-1 du livre des procédures fiscales. Pour être recevable, une réclamation doit être présentée à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition (rôle ou avis de mise en recouvrement) ou celle du paiement de l'imposition lorsque cette dernière n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.
Concrètement, cela signifie que les réclamations introduites en 2015 sont recevables si elles portent sur :
- les prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus fonciers perçus en 2012, 2013 et 2014 ;
- les prélèvements sociaux acquittés au titre des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Précisions complémentaires en réponse à certaines questions
Le remboursement des sommes indûment prélevées n’étant pas automatique, les contribuables concernés doivent saisir le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) en s’appuyant sur l’arrêt que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment rendu dans l’affaire « Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter ». Pour en savoir plus sur cet arrêt, cliquez ici.
Il est important de noter que :
- l’administration fiscale ne pourra procéder au remboursement des sommes indûment prélevées qu’après que le Conseil d’État aura statué définitivement dans l’affaire « Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter » (décision attendue d’ici à la fin du mois de juillet) ;
- le Gouvernement formulera des propositions de réforme après que le Conseil d’État aura rendu sa décision ;
- le Gouvernement a d’ores et déjà inscrit un « montant estimatif de restitution » de 0,5 milliard d’euros (0,1 milliard d’euros en 2015 et 0,4 milliard d’euros en 2016) dans le programme de stabilité (2015-2018) qu’il a transmis à la Commission européenne.
Service des impôts des particuliers non-résidents
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Le remboursement des sommes indûment prélevées n’étant pas automatique, les contribuables concernés doivent saisir le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) en s’appuyant sur l’arrêt que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment rendu dans l’affaire « Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter ». Pour en savoir plus sur cet arrêt, cliquez ici.
Il est important de noter que :
- l’administration fiscale ne pourra procéder au remboursement des sommes indûment prélevées qu’après que le Conseil d’État aura statué définitivement dans l’affaire « Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter » (décision attendue d’ici à la fin du mois de juillet) ;
- le Gouvernement formulera des propositions de réforme après que le Conseil d’État aura rendu sa décision ;
- le Gouvernement a d’ores et déjà inscrit un « montant estimatif de restitution » de 0,5 milliard d’euros (0,1 milliard d’euros en 2015 et 0,4 milliard d’euros en 2016) dans le programme de stabilité (2015-2018) qu’il a transmis à la Commission européenne.
Service des impôts des particuliers non-résidents
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Le remboursement des sommes indûment prélevées n’étant pas automatique, les contribuables concernés doivent saisir le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) en s’appuyant sur l’arrêt que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment rendu dans l’affaire « Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter ». Pour en savoir plus sur cet arrêt, cliquez ici.
Il est important de noter que :
- l’administration fiscale ne pourra procéder au remboursement des sommes indûment prélevées qu’après que le Conseil d’État aura statué définitivement dans l’affaire « Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter » (décision attendue d’ici à la fin du mois de juillet) ;
- le Gouvernement formulera des propositions de réforme après que le Conseil d’État aura rendu sa décision ;
- le Gouvernement a d’ores et déjà inscrit un « montant estimatif de restitution » de 0,5 milliard d’euros (0,1 milliard d’euros en 2015 et 0,4 milliard d’euros en 2016) dans le programme de stabilité (2015-2018) qu’il a transmis à la Commission européenne.
Service des impôts des particuliers non-résidents
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