Les sénateurs socialistes ont débattu entre eux mardi 2 décembre 2014 d’une proposition de loi déposée Mme Natacha Bouchart, sénatrice-maire de Calais, et ses collègues UMP visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile. Le texte, qui sera discuté en séance publique le mercredi 10 décembre 2014, a provoqué de nombreuses réactions divergentes au sein de notre groupe.
Le droit actuel permet de procéder à des expulsions de squatteurs selon trois modalités. En cas de flagrant délit, la police peut immédiatement procéder à l’expulsion des occupants illégaux. Au-delà d’un délai de 48h suivant l’intrusion illicite, le propriétaire ou le locataire du domicile doit en revanche saisir la justice pour obtenir une décision d’expulsion. La loi dite DALO du 5 mars 2007 a complété cette procédure judiciaire, longue et pénible, en créant une procédure simplifiée d’expulsion par voie de décision administrative du préfet saisi par le propriétaire ou le locataire du domicile.
La proposition de loi de Mme Bouchart comporte deux articles. Le premier vise à étendre le délai de flagrance pendant lequel la police peut procéder à l’expulsion sans autorisation administrative ou judiciaire de 48h à 96h. Le second prévoit que le maire de la commune du domicile occupé illégalement peut, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du lieu, se substituer à ce dernier pour demander au préfet l’expulsion des occupants illégaux.
Le contexte dans lequel s’inscrit ce texte est bien connu et nous invite à l’étudier avec précaution. Mme Bouchart est la maire de Calais, ville qui enregistre depuis de nombreuses années un afflux de migrants, regroupés dans des camps et des squats où ils vivent dans des conditions matérielles, sanitaires et humaines déplorables comme j’avais pu le constater lors d’une visite en février 2010. Le sous-entendu politique de cette proposition de loi est assez clair : l’UMP cherche à amalgamer immigration, squat et insécurité. C’est oublier que le mal-logement touche tout autant les Français que les immigrés clandestins. Mais sans doute s’agit-il aussi pour la maire de Calais de rassurer ses administrés sur son intention de mettre un terme à une situation de très fortes tensions dont personne ne peut se satisfaire. Vaste illusion malheureusement : rien dans ce texte ne permettra d’éliminer les squats à Calais et les résultats à attendre de cette proposition de loi ailleurs sont bien maigres.
D’une part, l’extension du délai de flagrance facilitera peut-être les expulsions dans certains cas précis comme celui de personnes qui, au retour d’un weekend, se retrouvent à la porte de leur domicile dont la serrure a été changée. Mais cette situation est loin d’être la plus courante – et encore moins à Calais. Les squatteurs s’installent généralement dans un lieu préalablement identifié comme inhabité, ce qui explique d’ailleurs que le délai de flagrance est souvent dépassé au moment où les propriétaires découvrent l’occupation illégale.
D’autre part, la possibilité pour le maire de saisir le préfet à la place du propriétaire ou du locataire pose à mon avis davantage de problème qu’elle n’en résout. La défense de la propriété privée ne doit pas être de la compétence du maire : c’est une trop grande responsabilité qui empiète sur les libertés individuelles. Le maire ne peut préjuger de l’intention du propriétaire ou du locataire. Imaginons qu’il engage une procédure d’expulsion accélérée alors que le propriétaire ou le locataire aurait préféré agir par voie judiciaire ou par une médiation, ce dernier pourrait alors se retourner contre le maire. Inversement, si le maire n’agit pas de peur de prendre une décision contraire à la volonté du propriétaire ou du locataire, ce dernier pourrait engager la responsabilité du maire du fait de son inaction. La situation qui résulte d’une occupation illégale est déjà assez tendue entre les occupants illégaux et les propriétaires ou locataires pour rajouter une tierce personne au conflit.
Sur le fond pourtant, il faut reconnaitre que le squat, qui ne se limite pas à Calais mais touche toutes les villes et tous les quartiers, bourgeois comme populaires, est un véritable fléau devant lequel les pouvoirs publics sont démunis. L’occupation illégale d’un domicile est une triple violence. Une violence pour les propriétaires dépossédés de leur bien immobilier qu’ils retrouveront trop souvent dégradés. Une violence pour les occupants légaux qui se retrouvent à la rue du jour au lendemain. Une violence pour tous ceux qui, dans le respect de la loi, attendent depuis longtemps un logement. J’ajouterai que le squat n’est jamais non plus une solution stable et idéale pour les squatteurs : menace d’être délogé à tout moment, tensions avec le voisinage, danger sanitaire…
Voilà pourquoi l’occupation illégale d’un domicile est et doit rester un délit puni par la loi. Gardons-nous de penser qu’il y aurait d’un côté les gardiens froids de la propriété bourgeoise et de l’autre les âmes charitables sensibles à la détresse humaine des mal-logés. La souffrance du locataire modeste dont le logement est squatté et qui doit trouver un moyen de loger sa famille dans l’attente d’une décision d’expulsion ne mérite pas moins de compassion que la souffrance de ceux qui n’ont pas d’autres moyens que de squatter pour vivre sous un toit. Par ailleurs, je ne peux pas passer sous silence les agissements de certains groupes de jeunes d’extrême-gauche qui décident de squatter de beaux immeubles sans qu’aucune raison matérielle ne les y pousse mais simplement pour défendre une idéologie contestataire.
Mais si l’occupation illégale d’un domicile ne peut être tolérée, l’expulsion tous azimuts des squatteurs ne règlera pas le problème plus profond de la difficulté à se loger décemment. C’est pourquoi il faut réfléchir à des solutions qui ne soient pas uniquement répressives. Le coût excessif du logement est la conséquence directe de la pénurie de logements disponibles qui pourrait être résorbée par une politique d’aide à la construction mais aussi par la sur-taxation des logements vacants et des bureaux non occupés. Le renforcement des obligations qui incombent aux communes en termes de logement sociaux est également indispensable. Comment un maire peut-il se plaindre de la multiplication de squats dans sa ville quand lui-même ne respecte pas ses obligations de construction de logements sociaux ? Enfin, pour une situation aussi grave que celle de Calais, seule une approche globale à la fois humaine et pragmatique permettra d’avancer. À cet égard, la création d’un centre d’accueil des migrants s’impose et je me réjouis que la maire de Calais en ait fait la demande, rompant là avec le dogmatisme de l’UMP qui a toujours refusé cette solution au nom d’une lutte aveugle contre l’immigration illégale.