À l’occasion de la journée internationale des migrants, qui s’est tenue le 18 décembre, plusieurs associations ont saisi le Défenseur des droits au sujet d’une circulaire par laquelle les ministres de l’intérieur et de la cohésion des territoires demandent aux préfets de mettre en place un « dispositif de suivi administratif robuste des personnes étrangères en hébergement d’urgence ».
Concrètement, des « équipes mobiles » composées d’agents de préfecture et de l’OFII seront chargées d’évaluer la situation juridique des personnes étrangères hébergées dans le parc d’hébergement d’urgence généraliste avant de leur proposer une « orientation adaptée » à leur situation (logement pérenne pour réfugiés, éloignement pour les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, etc.). L’objectif du Gouvernement est de mettre fin à la saturation du dispositif d’hébergement d’urgence généraliste. Cette initiative a suscité l’ire de nombreux professionnels de l’hébergement d’urgence, dont le président de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’ancien grand patron Louis Gallois, qui considère que « les centres d’hébergement ne doivent s’associer en rien à ces démarches policières ». Les associations craignent, à juste titre, un tri entre « bons » et « mauvais » migrants. Un tri dont s’inquiète également Jacques Toubon, qui estime que la distinction entre les demandeurs d’asile et les migrants dits « économiques » est « dépourvue de sens » – les causes de l’exil étant multifactorielles et tous les migrants étant « poussés par une nécessité vitale » – et « conduit à jeter le discrédit et la suspicion sur l’ensemble des étrangers ».
Plus largement, le Défenseur des droits pointe l’affaiblissement de l’effectivité des droits des étrangers, qui, selon lui, serait « aujourd’hui sans précédent ». Un constat cinglant et alarmant qui rend urgent « un véritable changement de cap pour penser une politique d’accueil et d’hospitalité véritablement humaine, dont le cœur serait le respect de la dignité et des droits fondamentaux ».
Le projet de loi relatif à l’immigration et à l’asile qui sera prochainement présenté par le Gouvernement doit, à mon sens, être l’occasion de procéder à ce changement de cap. La priorité numéro un doit consister à redonner sa pleine portée au droit d’asile. La France doit faire preuve d’exemplarité en la matière. Outre l’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs d’asile (création de 4.000 places supplémentaires dans le dispositif national d’accueil en 2018 et 3.500 en 2019, etc.), il faut impérativement réduire le délai d’instruction des demandes – qui est actuellement de 14 mois en moyenne – tout en garantissant le droit à un recours effectif en cas de rejet de la demande. En revanche, je ne souhaite pas que soit ouverte la possibilité, pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), de juger irrecevable un dossier lorsque le demandeur d’asile « peut être réadmis dans un pays tiers sûr », c’est-à-dire un pays non européen dans lequel il aurait transité et qui présenterait des garanties de protection équivalentes. Un tel dispositif ne serait pas compatible avec la tradition française de l’asile et ne permettrait pas de s’assurer que les conditions d’octroi d’une protection internationale sont pleinement conformes aux exigences de la convention de Genève.
Il convient également de sécuriser le séjour des personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions d’obtention du statut de réfugié, sont exposées à une menace grave dans leur pays (peine de mort, torture, etc.). À cet égard, je me réjouis que le Gouvernement envisage la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans aux bénéficiaires de la protection subsidiaire (au lieu d’un titre de séjour d’un an).
Je me félicite aussi que la France se soit engagée à accueillir, dans le cadre du programme européen de réinstallation, 10.000 personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale, dont 3.000 personnes identifiées par l’OFPRA lors des missions de protection avancées au Niger et au Tchad.
Il est par ailleurs nécessaire d’améliorer l’intégration des réfugiés et des étrangers en situation régulière. À cette fin, le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’augmenter de plus de 30% le budget consacré à l’intégration d’ici à 2020. Une première étape a été franchie avec l’adoption du projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit notamment un renforcement de la formation linguistique et des actions visant à permettre aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire d’accéder à un emploi.
Pour ce qui concerne l’éloignement des migrants en situation irrégulière, il importe, à mes yeux, de concilier l’exécution des mesures administratives et judiciaires avec le respect des droits fondamentaux. Il faut notamment veiller à ne pas faire de la rétention administrative l’alpha et l’oméga de la politique migratoire. C’est pourquoi le projet de doublement de la durée maximale de rétention est loin d’emporter mon adhésion. Cette durée n’a cessé d’être allongée depuis la création de la rétention administrative (7 jours en 1981, 12 en 1998, 32 en 2003 et 45 depuis 2011). Un allongement à 90 jours – avec possibilité, pour le juge, de proroger la mesure de 15 jours en cas d’« obstruction » – serait totalement inutile car, au-delà de 15 jours, « la procédure est en échec et n’aboutit pas », comme l’a récemment constaté le contrôleur général des lieux de privation de liberté. De plus, très peu de laissez-passer consulaires sont délivrés après 45 jours de rétention et je ne suis pas certain que l’ambassadeur chargé des migrations, Pascal TEIXEIRA DA SILVA, réussisse à convaincre les pays qui renâclent à délivrer ces documents. Il est par ailleurs à craindre que l’allongement de la durée maximale de rétention n’aggrave le traumatisme des personnes enfermées, à commencer par les enfants (182 en 2016, soit quatre fois plus qu’en 2014). À cet égard, je souhaite l’interdiction pure et simple du placement en rétention des mineurs. Par ailleurs, je ne suis pas favorable au placement en rétention des migrants relevant de la procédure dite « Dublin », c’est-à-dire les personnes dont la demande d’asile a déjà été prise en considération dans un autre État membre de l’Union européenne.
Le tarissement des flux d’immigration illégale nécessite, selon moi, une nouvelle approche des migrations. Cette dernière passe non seulement par le développement des pays d’origine, mais aussi et surtout par la sécurisation des parcours migratoires. En effet, le développement socio-économique tend, à court et moyen termes, à stimuler les migrations internationales car un meilleur accès aux ressources financières rend la mobilité envisageable. Partant, il faut permettre aux migrants d’effectuer des allers-retours entre la France et leur pays d’origine sans craindre de basculer dans la clandestinité. Une première étape a été franchie avec la création, en 2016, de la carte de séjour pluriannuelle dite « passeport talent », dont la durée maximale est de quatre ans. Il faut, à mon sens, aller plus loin.