Protection sociale

Le Directeur général de l’Agirc-Arrco m’a adressé le message suivant :

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Le projet de loi instituant un système universel de retraite sera présenté en conseil des ministres le 24 janvier.

L’an dernier, l’équipe du Haut-commissaire à la réforme des retraites m’avait fait savoir que la réforme s’appliquera aux salariés détachés à l’étranger dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant en France. Ces personnes demeurent en effet affiliées au régime français de protection sociale pendant leur séjour à l’étranger. Elles versent leurs cotisations aux régimes obligatoires de base et complémentaires français comme si elles étaient toujours en France. De plus, les périodes de détachement sont prises en considération dans le calcul de la pension de retraite française [1].

Par ailleurs, la réforme « n’aura aucun impact » sur les expatriés, qui relèvent obligatoirement du régime de protection sociale de leur État de résidence. Pour ce qui concerne les expatriés établis dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen, en Suisse [2] ou dans les pays avec lesquels la France est liée par un accord de sécurité sociale [3], la mise en place du système universel « ne changera rien sur le principe » (chaque pays calcule sa pension et se coordonne avec la France) et « devrait probablement apporter des simplifications dans les échanges [...] notamment au sein de l’EEE (calcul de la pension communautaire versus pension nationale) » [4].

L’avant-projet de loi a récemment été transmis au Conseil d’État. Il comprend des dispositions intéressant les Français établis hors de France, à savoir :

• l’application du système universel de retraite aux fonctionnaires accomplissant des services à l’étranger (fonctionnaires de l’État, fonctionnaires territoriaux, fonctionnaires hospitaliers, fonctionnaires parlementaires, magistrats de l’ordre judiciaire, militaires) ;
• la faculté, pour les personnes travaillant hors de France et ayant été affiliées pendant au moins cinq ans à un régime obligatoire français d’assurance maladie ou à la Caisse des Français de l’étranger, de s’affilier volontairement pour bénéficier d’une retraite par points (les conjoints, les concubins et les partenaires de PACS pourront également, comme aujourd’hui, adhérer à l’assurance vieillesse volontaire) [5] ;
• la possibilité, pour les personnes qui adhèrent à l’assurance vieillesse volontaire ou qui ont été affiliées pendant au moins cinq ans à un régime obligatoire français d’assurance maladie, de racheter des points au titre des périodes d’activité effectuées à l’étranger.

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[1] Les salariés détachés dans un État où le règlement européen du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est applicable ou dans un État lié la France par une convention de sécurité sociale sont exonérés du versement de cotisations de sécurité sociale dans cet État. Les salariés détachés dans les autres pays doivent cotiser à la fois en France et dans leur pays de résidence.
[2] Les expatriés établis dans l’UE, dans l’EEE ou en Suisse bénéficient de la coordination européenne des régimes de retraite. Les périodes accomplies dans un autre État sont prises en considération comme si elles avaient été accomplies en France. Chaque État verse la retraite qui lui incombe, après avoir procédé à un double calcul (calcul en fonction de la législation nationale, calcul de la « pension européenne » et versement du montant le plus élevé). Les retraites sont versées dans l’État de résidence.
[3] Les 41 conventions bilatérales qui concernent la retraite prévoient la prise en considération, pour le calcul de la retraite française, des périodes d’activité effectuées dans l’autre État (calcul séparé des retraites ou calcul par totalisation-proratisation). Ces conventions ne concernent pas nécessairement tous les statuts. Certaines ne couvrent que les travailleurs salariés. D’autres couvrent les non-salariés. D’autres encore couvrent les fonctionnaires. S’agissant des personnes ayant exercé une activité dans plusieurs pays avec lesquels la France est liée par une convention, le calcul de la retraite est effectué convention par convention. Toutefois, certaines conventions prévoient la prise en considération des périodes d’assurance accomplies sur le territoire d’un État tiers, lorsque ce dernier est lié aux deux États contractants par une convention prévoyant une coordination en matière d’assurance vieillesse. Tel est le cas des conventions conclues avec le Brésil, le Canada, l’Inde, le Maroc, la Tunisie et l’Uruguay.
[4] Pour ce qui concerne les expatriés établis dans un État non conventionné avec la France, la réforme « n’aura aucun impact spécifique ». Les activités exercées dans l’État de résidence ne sont pas prises en considération dans le calcul de la retraite française. La France verse une retraite calculée sur la base des seules périodes accomplies en France. L’autre État calcule les droits en fonction de sa seule législation. De plus, la retraite attribuée n’est pas forcément versée en dehors de cet État.
[5] Afin d’acquérir des droits supplémentaires au titre du régime français de retraite par répartition, les expatriés ont la possibilité de s’assurer volontairement contre le risque vieillesse. À cette fin, ils peuvent cotiser à la CFE pour leur retraite de base. Pour ce qui concerne la retraite complémentaire, ils peuvent cotiser à deux organismes équivalents de l’Arrco et de l’Agirc, à savoir la Caisse de retraite des expatriés (CRE) pour tous les salariés et l’Institution de retraite des cadres et assimilés de France et de l’extérieur (IRCAFEX) pour les cadres.

Le 4 juillet 2019, mes collègues sénatrices et sénateurs représentant les Français établis hors de France et moi avons interpellé la ministre des solidarités et de la santé au sujet des difficultés liées aux certificats d’existence que les retraités établis hors de France doivent fournir chaque année à leurs caisses de retraite françaises.

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Saisi par le comité de soutien de Louis 4 ans et sa maman, j’ai écrit la lettre suivante à Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères

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La mutualisation de la gestion des certificats d’existence que les retraités établis hors de France doivent fournir chaque année à leurs caisses de retraite françaises sera effective à compter du 15 novembre prochain, soit six ans après le lancement de ce chantier de simplification.

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