Une semaine jour pour jour après la célébration du cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée, la loi autorisant la ratification de l’accord franco-allemand instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts a été publiée au Journal Officiel du 29 janvier.
Lire la suite : Dernière étape avant l'entrée en vigueur du régime matrimonial franco-allemand