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Je vous souhaite la bienvenue sur ce site archive de mon mandat de sénateur des Français hors de France.

Mandat que j'ai eu l'honneur de faire vivre de 2004 à 2021.
Ce site est une image à la fin de mon mandat.
Vous y trouverez plus de 2 000 articles à propos des Français de l'étranger. C'est un véritable témoignage de leur situation vis-à-vis de l'éducation, de la citoyenneté, de la protection sociale, de la fiscalité, etc. pendant ces 17 années.

Je me suis retiré de la vie politique à la fin de mon mandant en septembre 2021, je partage désormais mes réactions, points de vue, réflexion sur https://www.richardyung.fr

Merci de votre visite.

Richard Yung
Octobre 2021

Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France en constatant qu’un Brésilien, M. de Souza Ribeiro, avait été expulsé de Guyane sans avoir « disposé en pratique de recours effectifs lui permettant de faire son » droit au respect de la vie privée et familiale. Elle ajoutait : « si les États jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur impose l’article 13 de la Convention [droit à un recours effectif], celle-ci ne saurait permettre, comme cela a été le cas dans la présente espèce, de dénier au requérant la possibilité de disposer en pratique des garanties procédurales minimales adéquates visant à le protéger contre une décision d’éloignement arbitraire ».

Je me réjouis de la transmission vendredi dernier par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’obtention d’un titre de séjour et du visa afférent pour un étranger pacsé à un ressortissant français.

Lors du Conseil des ministres du mercredi 20 février, la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, Hélène CONWAY-MOURET, a présenté un projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

PARIS, 15 fév 2013 (AFP) - 17h44 heure de Paris - Jean-Jacques Urvoas (PS), qui préside la commission des Lois de l'Assemblée nationale, a jugé "sévère" vendredi l'inégibilité prononcée par le Conseil constitutionnel à l'encontre de deux députées PS dont l'élection a été annulée "d'autant qu'il ne s'agit pas de tricherie".